Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, annexe IA;
Considérant que pour le Ge-69 des niveaux d'exemption ont été fixés dans les prescriptions de sûreté IAEA-GSR, part 3 (édition provisoire 2011) de l'Agence internationale de l'Energie atomique;
Considérant que les niveaux d'exemption repris dans les prescriptions de sûreté IAEA-GSR, part 3 (édition provisoire 2011) de l'Agence internationale de l'Energie atomique ont été fixés en tenant compte des critères d'exemption repris à l'annexe IreA de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001,
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