30/04/10 Directives procédures et techniques de mesure niveaux de libération
Arrêté du 30 avril 2010 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les directives concernant les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité avec les niveaux de libération fixés à l'annexe IB de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ou avec les niveaux fixés dans les autorisations délivrées en application de l'article 18 du même arrêté royal
Section 2 Mesures de libération
Article 12
Conformément à la procédure de libération, un schéma de mesure spécifique est établi. Les mesures peuvent être réalisées sur le terrain (débits de dose, contamination en surface) ou dans un laboratoire (analyses). Le schéma de mesure décrit en détail les mesures à effectuer.
Article 13
La mesure pour la libération est effectuée à un emplacement où le bruit de fond est stable et suffisamment faible pour permettre des temps de mesure acceptables.
Cet emplacement sera désigné par le service de contrôle physique.
Une valeur représentative du bruit de fond est déterminée au moins chaque jour pendant la période de mesures de libération.
Article 14
Les mesures relatives à la libération sont effectuées par des personnes qui ont reçu une formation appropriée. Le service de contrôle physique veille à ce que ces personnes soient suffisamment habilitées et compétentes pour effectuer les mesures de libération.
Article 15
Les mesures relatives à la libération sont effectuées à l'aide d'appareils spécifiquement destinés à cette fin, comme décrit dans la procédure de libération. Ils sont pourvus d'un numéro de code ou d'identification spécifique.
Les appareils de mesure utilisés sont ceux habituellement utilisés dans les installations et dont l'état de marche, y compris l'étalonnage, est régulièrement contrôlé conformément aux bonnes pratiques et selon les prescriptions du système de gestion de la qualité.
Le vecteur isotopique est utilisé pour sélectionner le nucléide de référence en vue de l'étalonnage de l'appareil.
Article 16
La règle générale appliquée prévoit que la libération ne peut avoir lieu qu'après la réalisation de deux mesures indépendantes.
Deux mesures indépendantes consistent:
- –
- soit en deux mesures successives d'un même lot effectuées avec la même méthode de mesure par des personnes différentes qui utilisent ou non un même appareil;
- –
- soit en deux mesures effectuées, sur base de méthodes de mesure différentes, par les mêmes personnes ou par des personnes différentes.
Il ne peut être dérogé à la règle générale lorsque la fiabilité et la reproductibilité des mesures de libération dépendent fortement des conditions de mesure.
Il est possible de déroger à la règle générale visée au premier alinéa si la procédure de libération permet de démontrer que la seconde mesure apporte une faible plus-value.
Si une contamination de masse ou une activation peut être exclue sur la base de l'historique opérationnel des déchets radioactifs solides, la libération peut se faire sur la base de mesures de la contamination en surface.
Article 17
Pour la libération, il doit être démontré que la concentration d'activité de chaque lot est inférieure au niveau de libération. On peut ici recourir à une combinaison de prélèvement d'échantillons, de mesures de la contamination en surface et de mesures de la concentration d'activité.
Par ‘mesure’, on entend l'ensemble suivant:
- –
- la vérification que les déchets solides à mesurer satisfont à des spécifications déterminées, à savoir la géométrie, la densité et l'absence de poussières libres;
- –
- l'enregistrement de tous les paramètres pertinents, à savoir la date, le lieu de prélèvement d'échantillons, le bruit de fond, l'opérateur et le numéro d'identification de l'appareil;
- –
- la mesure réelle;
- –
- l'analyse du résultat brut de mesure et sa conversion dans l'ordre de grandeur souhaité;
- –
- l'enregistrement du résultat de mesure.
Tous les aspects de la mesure sont réalisés selon des procédures testées et approuvées. En particulier, la conversion du résultat brut de mesure (counts per second) dans la grandeur souhaité (Bq par unité de masse) est documentée, même si celle-ci s'effectue de manière complètement automatique. Les éventuelles incertitudes quant au résultat final sont définies dans la procédure de libération.
Article 18
Les méthodes de mesure doivent être validées dans le cadre de l'approbation de la procédure de libération.
Comme le décrit la norme ISO 11929:2010 “Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et extrémités de l'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants – Principes fondamentaux et applications”, des limites de décision et de détection sont déterminées dans le but de valider une méthode de mesure.
Une norme différente de celle visée à l'alinéa précédent peut être utilisée pour autant qu'elle soit justifiée et motivée en détails comme le prévoit la procédure de libération.
Cette validation, qui dépend des paramètres spécifiques à l'installation et aux appareils de mesure, débouche sur la détermination des conditions de mesure qui doivent être respectées, notamment un temps de mesure minimal.
Le niveau de libération opérationnel est la réponse de l'appareil de mesure (par ex. en cps) pour une contamination correspondant au niveau de libération (en Bq/g) ou à une valeur inférieure. Aux niveaux de libération correspondent donc des niveaux de libération opérationnels qui dépendent de l'appareil utilisé.
Le principe de la validation consiste à vérifier que la limite de détection de l'instrument de mesure, qui est utilisé dans les conditions imposées par la méthode, est inférieure au niveau de libération opérationnel correspondant.
Article 19
Pour éviter toute dilution indésirable, une concentration d'activité moyenne doit être déterminée sur une quantité maximale d'1 tonne et d'1 m3. Pour les cas pratiques, ces niveaux doivent être considérés comme des valeurs moyennes sur une unité de mesure.
Si la concentration d'activité est déterminée sur des lots plus volumineux ou plus lourds, la procédure de libération doit démontrer que toute dilution indésirable est exclue et que les mesures de libération donnent des résultats conservatifs et représentatifs pour les quantités maximales de déchets solides fixées au premier alinéa.
