31/01/19 Règlement technique relatif aux organismes agréés de contrôle physique
Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'article 74.4, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2018;
Il est arrêté par l'agence:
31/01/19 Technisch reglement betreffende de erkende instellingen voor fysische controle
Technisch reglement van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle van 31 januari 2019 betreffende de erkende instellingen voor fysische controle
Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, artikel 74.4, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 december 2018;
Wordt door het Agentschap besloten:
Article 1.er Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par:
RGPRI: l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
l'Agence: l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire;
organisme de contrôle physique: un organisme agréé de contrôle physique tel que visé à l'article 74 du RGPRI.
Artikel 1 Definities
Voor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder:
ARBIS: het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen;
Agentschap: het Federaal Agentschap voor nucleaire controle;
instelling voor fysische controle: een instelling erkend voor de fysische controle zoals bedoeld in artikel 74 van het ARBIS.
Article 2 Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux organismes de contrôle physique agréés pour l'exécution de prestations de contrôle physique dans les établissements de classe II et III ou dans les organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
Artikel 2 Toepassingsgebied
Dit reglement is van toepassing op de erkende instellingen voor fysische controle voor de uitvoering van de prestaties van fysische controle in de inrichtingen van klasse II en III of in de ondernemingen die deelnemen aan het vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7.
Article 3 Principes du type de système de gestion et processus adaptés aux organismes de contrôle physique

3.1
Le système de gestion de l'organisme de contrôle physique répond à la norme de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) référencée GSR part 2 (ou sa nouvelle édition) et ses guides d'application associés ou toute autre norme équivalente.
A cet effet, le système de gestion décrit les processus implémentés par l'organisme de contrôle physique de manière ouverte et transparente.
L'organisme de contrôle physique met à disposition de son personnel les procédures écrites et toute la documentation nécessaire à l'exercice de ses missions, tâches et responsabilités.
L'ensemble des processus du système de gestion sont évalués périodiquement et améliorés si nécessaire. Un programme d'évaluation des processus du système de gestion est défini et implémenté par l'organisme de contrôle physique.

3.2
Le système de gestion de l'organisme de contrôle physique comprend notamment les processus suivants:
un processus de gestion documentaire;
un processus de gestion des compétences en sûreté et radioprotection;
un processus de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI;
un processus de valorisation du retour d'expérience;
un processus de veille règlementaire;
un processus de notification;
un processus de gestion des appareils de mesure;
un processus de gestion des cessations et des faillites;
un processus de gestion des plaintes.

3.2.1 Processus de gestion documentaire
Le processus de gestion documentaire vise d'une part à formaliser et rendre accessible par écrit les règles de fonctionnement et procédures de travail pour les collaborateurs et d'autre part à gérer les documents d'activités réalisées par l'organisme de contrôle physique afin notamment qu'ils soient aisément traçables, identifiables et contrôlables.
Ce processus définit notamment:
les différentes composantes du système documentaire établi au sein de l'organisme de contrôle physique ainsi que leur hiérarchie;
le cycle de vie d'un document (création, identification, diffusion, formation, révision, modification, abrogation et archivage).

3.2.2 Processus de gestion des compétences en sûreté et radioprotection
L'organisme de contrôle physique définit et met en place un processus garantissant que les mesures nécessaires sont prises pour construire et maintenir sa compétence en sûreté et radioprotection des établissements et entreprises où il exerce des missions et tâches de contrôle physique.
A cet effet, l'organisme de contrôle physique développe un plan annuel de gestion des ressources humaines qui définit le nombre de personnes, leurs fonctions et qualifications, qui sont nécessaires à l'exécution de ses prestations de contrôle physique. Ce plan doit couvrir le recrutement et, si nécessaire, la rotation des personnes pour assurer la disponibilité en personnel compétent et doit inclure une stratégie de compensation des départs du personnel et du transfert de connaissance associé.
Le processus de gestion des compétences implique l'établissement d'un processus de développement des compétences. Ce processus met en œuvre notamment les étapes suivantes:
définition des besoins vis-à-vis des diverses fonctions requises au sein de l'organisme de contrôle physique;
évaluation des compétences à disposition;
analyse des écarts;
élaboration des plans de formation initiale et continue (alliant les compétences techniques et personnelles);
mise en œuvre des plans de formations;
suivi de l'acquisition des compétences et évaluation continue.
Les besoins doivent être réévalués dans chaque plan annuel de gestion des ressources humaines.

3.2.3
Processus de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI
L'organisme de contrôle physique définit et met en place des processus décrivant les modalités de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI par ses experts agréés et ce, afin d'en garantir un haut niveau de qualité, une harmonisation dans l'exécution de ces tâches par les différents experts et dans les différents secteurs, et le maintien des compétences en relation.
La possibilité de faire appel au rôle de garde de l'organisme de contrôle physique fait partie du contrat conclu entre l'exploitant et l'organisme de contrôle physique.

3.2.4 Processus de valorisation du retour d'expérience
Le processus de valorisation du retour d'expérience vise à faire bénéficier les parties intéressées (Agence, autres organismes agréés de contrôle physique, exploitants, autres autorités,...) des enseignements tirés d'évènements survenus en Belgique et à l'étranger, pouvant avoir des implications sur la sûreté et la radioprotection des établissements de classes II et III, et des activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
Le processus de valorisation du retour d'expérience décrit notamment:
les sources d'informations utilisées pour identifier le retour d'expérience national et international et les moyens d'y avoir accès;
les moyens de collecte des informations ainsi que les fréquences de ces collectes;
la méthodologie d'évaluation consistant à déterminer dans un délai déterminé si l'information collectée présente un intérêt potentiel en terme de retour d'expérience pour les installations et opérateurs belges mais aussi pour les installations et opérateurs étrangers (dans le cas où l'information est rapportée par la Belgique et mise à la disposition de la communauté internationale);
les modes de valorisation de ces informations et les destinataires, tant internes qu'externes, de ces informations;
le suivi de l'implémentation et de la performance de ce processus.

3.2.5 Processus de veille règlementaire
Le processus de veille règlementaire vise pour l'organisme de contrôle physique à identifier les exigences règlementaires et normatives applicables.
Le processus de veille règlementaire décrit notamment:
les sources d'exigences règlementaires et normatives et les moyens d'y avoir accès;
les moyens de collecte de ces exigences ainsi que les fréquences de ces collectes;
la méthodologie d'évaluation consistant à déterminer dans un délai déterminé si ces exigences collectées présente un intérêt potentiel pour l'organisme de contrôle physique ainsi que pour les opérateurs pour lesquels il effectue des missions et tâches de contrôle physique;
les modes de valorisation de ces exigences et les destinataires, tant internes qu'externes, de ces exigences;
le suivi de l'implémentation et de la performance de ce processus.

3.2.6 Processus de notification
L'organisme de contrôle physique définit et implémente un processus de notification à l'Agence, en cas de défaillance de l'exploitant ou du chef d'entreprise, premier responsable de la notification.
L'organisme de contrôle physique notifie:
les événements significatifs pour la sûreté et la radioprotection;
les déviations récurrentes ou continues constatées impliquant un danger potentiel dans les établissements ou pour les activités dans lesquels l'organisme de contrôle physique met à disposition des experts agréés.
Un non-respect récurrent du respect des délais visés aux articles 23.1.3.2, dernier alinéa et 23.2.4, 2ème alinéa du RGPRI doit être intégré au processus de notification.
En particulier, l'organisme de contrôle assure:
la notification immédiate à l'Agence, par contact direct réussi, de toute situation de danger immédiat;
la notification à l'Agence des non-conformités à la règlementation en vigueur qui relève de la compétence de l'Agence.

3.2.7 Processus de gestion des appareils de mesure
L'organisme de contrôle physique définit et met en œuvre un processus garantissant la disponibilité, la maintenance (y compris l'étalonnage) et l'opérabilité des appareils de mesure qui sont utilisés par ses experts agréés en contrôle physique et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et tâches sur le terrain.

3.2.8 Processus de gestion des cessations et des faillites
L'organisme de contrôle physique définit et met en œuvre un processus de transmission systématique à l'Agence des coordonnées des exploitants et entreprises en procédure de cessation, de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet d'une notification à l'Agence par l'exploitant ou le chef d'entreprise.

3.2.9 Processus de gestion des plaintes
L'organisme de contrôle physique définit et met en œuvre un processus de gestion des plaintes sur son propre fonctionnement émanant des personnes ou organisations responsables des établissements et activités pour lesquels ses experts agréés assurent des missions et tâches de contrôle physique.
Artikel 3 Principes van het type beheersysteem en processen aangepast aan de instellingen voor fysische controle

3.1
Het beheersysteem van de instelling voor fysische controle volgt de norm van het Internationaal Agentschap voor Atoomenergie (IAEA) met referentie GSR part 2 (of de nieuwe uitgave ervan) en de bijbehorende leidraden, of iedere andere equivalente norm.
Hiertoe worden in het beheersysteem de processen beschreven die door de instelling voor fysische controle op open en transparante wijze geïmplementeerd worden.
De instelling voor fysische controle stelt de geschreven procedures en alle vereiste documentatie voor de uitoefening van de opdrachten, taken en verantwoordelijkheden ter beschikking van haar personeel.
Alle processen binnen het beheersysteem worden periodiek geëvalueerd en, indien nodig, verbeterd. Er wordt een beoordelingsprogramma voor de processen binnen het beheersysteem gedefinieerd en geïmplementeerd door de instelling voor fysische controle.

3.2
Het beheersysteem van de instelling voor fysische controle omvat met name de volgende processen:
een documentbeheersysteem;
een beheerproces van de competenties op het gebied van de veiligheid en de stralingsbescherming;
een proces voor de uitvoering van de taken en opdrachten van fysische controle, zoals beschreven in de artikels 23.1.5 b) en 23.2.6 b) van het ARBIS;
een proces voor de valorisatie van de ervaringsfeedback;
een proces voor reglementaire waakzaamheid;
een meldingsproces;
een beheerproces voor de meettoestellen;
een beheerproces voor stopzettingen en faillissementen;
een beheerproces voor het klachtenbeheer.

3.2.1 Documentbeheersysteem
Het documentbeheersysteem beoogt, enerzijds, het formaliseren en schriftelijk toegankelijk maken van de werkingsregels en werkprocedures voor de medewerkers en, anderzijds, het beheren van de documenten van activiteiten die door de instelling voor fysische controle worden uitgevoerd, zodat ze makkelijk traceerbaar, identificeerbaar en controleerbaar zijn.
Dit proces bepaalt met name:
de verschillende componenten van het documentsysteem opgesteld binnen de instelling voor fysische controle, evenals hun hiërarchie;
de levenscyclus van een document (opstelling, identificatie, verdeling, vorming, revisie, wijziging, intrekking en archivering).

3.2.2 Beheerproces van de competenties op het gebied van de veiligheid en de stralingsbescherming
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert een proces waardoor wordt gegarandeerd dat de nodige maatregelen worden getroffen voor het opbouwen en behouden van haar competenties op het gebied van de veiligheid en de stralingsbescherming voor de inrichtingen en ondernemingen waar ze fysische controleopdrachten en -taken uitvoert.
Hiertoe ontwikkelt de instelling voor fysische controle een jaarplan voor het humanresourcesbeheer waarin het aantal personen, hun functies en hun kwalificaties, worden bepaald die nodig zijn voor de uitvoering van de prestaties van fysische controle.. Dit plan moet de aanwerving en, indien nodig, de personeelsrotatie omvatten om de beschikbaarheid van bekwaam personeel te kunnen garanderen en moet een strategie bevatten voor de compensatie van het vertrek van gekwalificeerd personeel en de overdracht van de daarmee gepaarde kennis.
Het beheerproces van de competenties impliceert dat er een proces wordt opgesteld voor de ontwikkeling van de vereiste competenties. Dit proces omvat met name de volgende fasen:
bepaling van de behoeften ten aanzien van de verschillende vereiste functies binnen de instelling voor fysische controle;
evaluatie van de beschikbare competenties;
analyse van de afwijkingen;
uitwerking van de plannen voor de initiële en permanente vorming (waarin de technische en persoonlijke competenties worden verenigd);
uitvoering van de vormingsplannen;
opvolging van de competentieverwerving en continue evaluatie.
De behoeften moeten gerevalueerd worden in elk jaarplan voor het humanresourcesbeheer.

3.2.3
Proces voor de uitvoering van de taken en opdrachten van fysische controle, zoals beschreven in de artikels 23.1.5, b) en 23.2.6, b) van het ARBIS
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert processen waarin de modaliteiten worden beschreven voor de uitvoering van de taken en opdrachten inzake fysische controle, zoals beschreven in de artikels 23.1.5, b) en 23.2.6, b) van het ARBIS, door haar erkende deskundigen, en dit om een hoog kwaliteitsniveau ter zake te kunnen waarborgen, alsook de uitvoering van de taken door verschillende deskundigen en in verschillende sectoren te harmoniseren en de competenties dienaangaande te behouden.
Het kunnen beroep doen op de wachtrol van de instelling voor fysische controle maakt deel uit van het contract tussen de exploitant en de instelling voor fysische controle.

3.2.4 Proces voor de valorisatie van de ervaringsfeedback
Het proces voor de valorisatie van de ervaringsfeedback is erop gericht om de belanghebbende partijen (Agentschap, andere erkende instellingen voor fysische controle, exploitanten, andere autoriteiten,...) voordeel te laten halen uit de lessen die werden geleerd uit gebeurtenissen die zich in België en in het buitenland hebben voorgedaan en die gevolgen kunnen hebben voor de veiligheid en de stralingsbescherming van inrichtingen van klasse II en III en de vervoersactiviteiten van gevaarlijke goederen van klasse 7.
Het valorisatieproces van de ervaringsfeedback beschrijft met name:
de informatiebronnen die gebruikt worden voor de identificatie van de nationale en internationale ervaringsfeedback en de middelen om er toegang toe te hebben;
de middelen voor de informatieverzameling, evenals de frequentie van deze inzameling;
de evaluatiemethodologie, die erin bestaat om binnen een bepaalde termijn te bepalen of de verzamelde informatie een mogelijk belang inhoudt in termen van ervaringsfeedback voor de Belgische installaties en operatoren, maar ook voor de buitenlandse installaties en operatoren (in het geval waarin door België over de informatie verslag wordt uitgebracht en deze ter beschikking van de internationale gemeenschap wordt gesteld);
de manieren om deze informatie te valoriseren en de ontvangers, zowel intern als extern, van deze informatie;
de opvolging van de implementatie en de performantie van dit proces.

3.2.5 Proces voor reglementaire waakzaamheid
Het proces voor reglementaire waakzaamheid is bedoeld om voor de instelling voor fysische controle de reglementaire en normatieve toepasbare vereisten te identificeren.
Het proces voor reglementaire waakzaamheid beschrijft met name:
de bronnen van de reglementaire en normatieve vereisten en de middelen om er toegang toe te hebben;
de instrumenten voor het verzamelen van deze vereisten, evenals de frequentie van deze inzameling;
de evaluatiemethodologie, die erin bestaat om binnen een bepaalde termijn te bepalen of deze verzamelde vereisten een mogelijk belang inhouden voor de instelling voor fysische controle, evenals voor de operatoren waarvoor ze opdrachten en taken van fysische controle uitvoert;
de manieren om deze vereisten te valoriseren en de ontvangers, zowel intern als extern, van deze vereisten;
de opvolging van de implementatie en de performantie van dit proces.

3.2.6 Meldingsproces
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert een meldingsproces waardoor het Agentschap, in geval de exploitant of het ondernemingshoofd - de eerste verantwoordelijke voor de melding - wat dit betreft in gebreke blijft.
De instelling voor fysische controle meldt:
significante gebeurtenissen voor de veiligheid en de stralingsbescherming;
terugkerende of aanhoudende vastgestelde afwijkingen die een mogelijk radiologisch risico inhouden in de inrichtingen of voor de activiteiten waarvoor de instelling voor fysische controle erkende deskundigen ter beschikking stelt.
Het herhaaldelijk niet naleven van de termijnen als bedoeld in de artikelen 23.1.3.2, laatste alinea en 23.2.4, 2de alinea van het ARBIS moet worden geïntegreerd in het meldingsproces.
De instelling voor fysische controle zorgt in het bijzonder voor:
de directe melding aan het Agentschap, via een rechtstreeks geslaagd contact, van elke situatie die onmiddellijk gevaar inhoudt;
de melding aan het Agentschap van non-conformiteiten ten aanzien van de geldende regelgeving waarvoor het Agentschap bevoegd is.

3.2.7 Beheerproces voor de meettoestellen
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert een proces waardoor de beschikbaarheid, het onderhoud (inclusief de kalibratie) en de operabiliteit van de meettoestellen die door deze deskundigen erkend in de fysische controle worden gebruikt en nodig zijn voor de uitvoering van hun missies en taken op het terrein gegarandeerd kan worden.

3.2.8 Beheerproces voor stopzettingen en faillissementen
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert een proces voor de systematische overdracht aan het Agentschap van de contactgegevens van de exploitanten en ondernemingen die een stopzettingsprocedure doorlopen, of waarvoor een faillissement, een liquidatie, een gerechtelijke reorganisatie werd aangevraagd die niet door de exploitant of het ondernemingshoofd aan het Agentschap werden gemeld.

3.2.9 Beheerproces voor klachten
De instelling voor fysische controle bepaalt en implementeert een proces voor het beheer van klachten met betrekking tot hun werking, afkomstig van personen of organisaties die verantwoordelijk zijn voor inrichtingen en activiteiten waarvoor de erkende deskundigen de missies en taken inzake fysische controle verzekeren.
Article 4 Rapports

4.1
Les organismes agréés établissent des rapports de contrôle physique et des rapports d'activités

4.1.1 Rapports de contrôle physique
Les experts agréés en contrôle physique de l'organisme de contrôle physique sont tenus de renseigner dans des rapports écrits toutes les constatations réalisées au cours de leurs visites d'évaluation de la radioprotection et de la sûreté nucléaire conformément aux dispositions des articles 23.1.3.2 et 23.2.4 du RGPRI.
Ces rapports écrits sont transmis dans les plus brefs délais à l'exploitant ou au chef d'entreprise, dans le mois qui suit la visite de l'organisme agréé, et font partie intégrante du registre de contrôle physique de l'établissement ou de l'entreprise participant au transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
L'organisme de contrôle physique assure la traçabilité et la conservation de tous les rapports relatifs aux missions de contrôle physique ou à d'autres évaluations relatives à la sûreté et à la radioprotection qu'il a effectuées jusqu'à 30 ans après la cessation effective de l'installation ou de l'entreprise où ses experts exercent les missions et tâches de contrôle physique. En cas de cessation d'activités de l'organisme de contrôle physique avant ce terme, ceux-ci sont transmis à l'Agence.

4.1.2 Rapport d'activités
Pour le 30 septembre de chaque année, l'organisme de contrôle physique transmet un rapport d'activités à l'Agence, qui:
donne la liste des établissements ou entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 qui ont été visitées durant l'année précédente;
évalue le niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection des différents secteurs où intervient l'organisme de contrôle physique, mettant en évidence les grandes tendances et émettant des recommandations sur les améliorations possibles;
expose les résultats du processus de valorisation du retour d'expérience;
le cas échéant, expose les situations potentiellement problématiques d'évacuation de déchets radioactifs ainsi que les actions entreprises et l'état d'avancement de ces dernières, dans les établissements concernés;
expose le plan annuel de gestion des ressources humaines demandé à l'article 3.2.2;
décrit les résultats obtenus lors de l'évaluation interne des différents processus du système de gestion défini dans la présente directive.
Artikel 4 Verslagen

4.1
De instellingen voor fysische controle stellen fysische controleverslagen en activiteitsverslagen op.

4.1.1 Fysische controleverslagen
De deskundigen erkend in de fysische controle van de instelling voor fysische controle moeten alle vaststellingen die ze tijdens hun evaluatiebezoeken inzake stralingsbescherming en/of nucleaire veiligheid hebben gedaan in schriftelijke verslagen opnemen, overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 23.1.3.2 en 23.2.4 van het ARBIS.
Deze schriftelijke verslagen worden zo snel mogelijk aan de exploitant of het ondernemingshoofd, in de loop van de maand na het bezoek van de erkende instelling, overgemaakt en maken integraal deel uit van het register voor fysische controle van de inrichting, of van de onderneming die betrokken is bij het vervoer van gevaarlijke goederen van klasse 7.
De instelling voor fysische controle zorgt voor de traceerbaarheid en de bewaring van alle verslagen met betrekking tot de taken van fysische controle, of andere evaluaties met betrekking tot de veiligheid en de stralingsbescherming die zij heeft uitgevoerd, tot 30 jaar na de effectieve stopzetting van de installatie of de onderneming, waar haar deskundigen opdrachten en taken inzake fysische controle uitoefenen. Indien de instelling voor fysische controle haar activiteiten vóór deze termijn stopzet, dan worden deze aan het Agentschap overgemaakt.

4.1.2 Activiteitenverslag
Tegen 30 september van elk jaar, maakt de instelling voor fysische controle een activiteitenverslag aan het Agentschap over, met:
een lijst van de installaties, of ondernemingen, of de organisaties die betrokken zijn bij het vervoer van gevaarlijke goederen van klasse 7, die in de loop van het voorafgaande jaar werden bezocht;
een evaluatie van het nucleair veiligheids- en stralingsbeschermingsniveau van de verschillende sectoren waarin de instelling voor fysische controle actief is en waarbij de nadruk wordt gelegd op de grote tendensen en er aanbevelingen worden gedaan over de mogelijke verbeteringen;
een uiteenzetting van de resultaten van het valorisatieproces van de ervaringsfeedback;
desgevallend een uiteenzetting van de mogelijk problematische situaties op het gebied van de verwijdering van radioactief afval, evenals de ondernomen acties en de vorderingen van deze laatste, in de betrokken inrichtingen;
een uiteenzetting van het jaarlijks humanresourcesbeheerplan dat gevraagd werd in artikel 3.2.2;
een beschrijving van de behaalde resultaten naar aanleiding van de interne evaluatie van de verschillende processen van het beheersysteem bepaald in deze richtlijn.
Article 5
Calendrier prévisionnel des visites d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire
Pour le 30 novembre de chaque année, l'organisme de contrôle physique transmet à l'Agence son calendrier prévisionnel détaillé des visites dans les établissements ou entreprises ou organisations liées à des transports de l'année suivante, ainsi que le nom de(s) l'expert(s) prévu(s) pour réaliser ces visites.
Artikel 5
Verwachte planning van de bezoeken voor de beoordeling van de staat van de stralingsbescherming en de nucleaire veiligheid
Ten laatste op 30 november van elk jaar dient de instelling voor fysische controle aan het Agentschap haar gedetailleerde voorlopige planning over te maken van de bezoeken aan inrichtingen of ondernemingen, of organisaties die betrokken zijn bij het vervoer van het daaropvolgende jaar, evenals de naam van de deskundige(n) voorzien voor de uitvoering van deze bezoeken.