D 2003/4/CE - l'accès du public à l'information en matière d'environnement Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Article 13 Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
