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30/04/10 Directives procédures et techniques de mesure niveaux de libération
Arrêté du 30 avril 2010 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les directives concernant les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité avec les niveaux de libération fixés à l'annexe IB de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ou avec les niveaux fixés dans les autorisations délivrées en application de l'article 18 du même arrêté royal

Article 18

Les méthodes de mesure doivent être validées dans le cadre de l'approbation de la procédure de libération.
Comme le décrit la norme ISO 11929:2010 “Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et extrémités de l'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants – Principes fondamentaux et applications”, des limites de décision et de détection sont déterminées dans le but de valider une méthode de mesure.
Une norme différente de celle visée à l'alinéa précédent peut être utilisée pour autant qu'elle soit justifiée et motivée en détails comme le prévoit la procédure de libération.
Cette validation, qui dépend des paramètres spécifiques à l'installation et aux appareils de mesure, débouche sur la détermination des conditions de mesure qui doivent être respectées, notamment un temps de mesure minimal.
Le niveau de libération opérationnel est la réponse de l'appareil de mesure (par ex. en cps) pour une contamination correspondant au niveau de libération (en Bq/g) ou à une valeur inférieure. Aux niveaux de libération correspondent donc des niveaux de libération opérationnels qui dépendent de l'appareil utilisé.
Le principe de la validation consiste à vérifier que la limite de détection de l'instrument de mesure, qui est utilisé dans les conditions imposées par la méthode, est inférieure au niveau de libération opérationnel correspondant.