R 2587/1999/Euratom - Définition projets d'investissements à communiquer conformément à l'art. 41 du Traité Euratom Règlement (Euratom) 2587/1999 du 2 décembre 1999 du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Article 4
Le règlement n° 4 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 15 septembre 1958 est abrogé.
