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29/07/91 Loi Motivation des actes administratifs
Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Article 1.er

Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
Acte administratif:
L'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative;
Autorité administrative:
Les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Administré:
Toute personne physique ou morale dans ses rapports avec les autorités administratives.