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15/04/94 Loi AFCN
Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Tableau: catégories de matières nucléaires

[
Matière
Catégorie
I
II
III (c)
1.
Plutonium (a)
Non irradié (b)
2 kg ou plus
Moins de 2 kg, mais plus de 500 g
500 g ou moins, mais plus de 15 g
2.
Uranium 235.
Non irradié (b)
 
 
 
 
 
 –  uranium enrichi à 20 % ou plus en 235U
5 kg ou plus
Moins de 5 kg mais plus de 1 kg
1 kg ou moins mais plus de 15 g
 
 
 –  uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 %, en 235U
–
10 kg ou plus
Moins de 10 kg mais plus de 1 kg
 
 
 –  uranium enrichi à moins de 10 % en 235U
–
–
10 kg ou plus
3.
Uranium 233.
Non irradié (b)
2 kg ou plus.
Moins de 2 kg, mais plus de 500 g.
500 g ou moins, mais plus de 15 g.
4.
Combustible irradié.
 
 
Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (teneur en matières fissiles inférieure à 10 %) (d à f)
 
a) Tout le plutonium sauf s'il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 238.
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur mais ayant une intensité de rayonnement égale ou inférieure à 1 Gy/h à un mètre de distance sans écran.
c) Les quantités qui n'entrent pas dans la catégorie III et l'uranium naturel, l'uranium appauvri et le thorium doivent être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.
d) Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si l'intensité du rayonnement du combustible dépasse 1 Gy/h à un mètre de distance sans écran.
e) Le combustible irradié, présent en petites quantités, peut être inclus dans la catégorie III tant pour le transport que pour l'utilisation et l'entreposage si, il est estimé contenir moins de 2 kilos de plutonium ou moins de 5 kilos d'uranium hautement enrichi et si l'intensité de rayonnement dépasse 1 Gy/h à un mètre de distance sans écran.
f) Sans préjudice de l'exception prévue en e), les combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classées dans la catégorie II ou dans la catégorie III avant irradiation entrent, après irradiation, dans la catégorie II si ils sont en cours de transport national ou international et si l'intensité du rayonnement du combustible dépasse 1 Gy/h à un mètre de distance sans écran. Ils entrent dans la catégorie III si, ils sont en cours d'utilisation ou d'entreposage et si l'intensité du rayonnement du combustible dépasse 1 Gy/h à un mètre de distance sans écran.]