Le montant minimal annuel fixé par la loi s'applique en cas de disponibilité, durant l'année n-1, des 4 centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3. En cas d'arrêt définitif ou temporaire, durant l'année n-1, de l'une ou plusieurs des centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 imposé par les autorités publiques (en vertu de la loi du 15 avril 1994 “relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire” ou pour des raisons impératives de sûreté ou de sécurité nucléaire ou en application du calendrier d'arrêt définitif des centrales nucléaires ou en exécution d'une décision contraignante de toute institution européenne ou internationale compétente imposant un tel arrêt), le montant minimal annuel est multiplié par les facteurs de réduction du minimum suivants: 67 % pour 3 unités disponibles durant l'année n-1; 27 % pour 2 unités disponibles durant l'année n-1; 0 pour 1 ou aucune unité disponible durant l'année n-1. Il est entendu qu'en cas de disponibilité des 4 centrales susmentionnées sur l'ensemble de l'année n-1, le facteur de réduction du minimum pour l'année n est égal à 1. En cas d'arrêt en cours d'année, la réduction se fera pro rata temporis.
A titre d'exemple, pour les années 2017 à 2019, le montant minimal annuel est adapté comme suit:
- –
- Sur base du minimum brut pour 4 unités: 177 MEUR
- –
- 3 unités: Ce montant sera fixé comme 67 % * montant minimal annuel brut pour 4 unités. Exemple: pour un montant brut pour 4 unités de 177 MEUR, ceci conduit à 118 MEUR brut.
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- 2 unités: Ce montant sera fixé comme 27 % * montant minimal annuel brut pour 4 unités. Exemple: pour un montant brut pour 4 unités de 177 MEUR, ceci conduit à 47 MEUR brut.
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- 1 unité: 0 MEUR
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- Ces chiffres s'entendent avant dégressivité (montants bruts).
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- En cas de disponibilité de l'ensemble des 4 centrales sur l'ensemble de l'année n-1, le facteur de réduction du minimum pour l'année n est égal à 1.
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- Pour l'année durant laquelle se produit un changement du nombre d'unités disponibles pour les raisons précitées, les minima sont appliqués au pro rata temporis.
Pour le minimum après 2020: Si les données de référence ayant servi à l'établissement des coûts fixes intègrent une situation avec un arrêt définitif d'une ou plusieurs unités, cette nouvelle situation sera utilisée comme référence pour l'établissement d'un minimum avec ce nombre d'unité. Les minima avec un nombre d'unités présentes inférieur seront ajustés conformément au ratio ci-dessus entre le minimum avec le nombre d'unité de référence et le minimum avec le nombre d'unités effectivement présentes.
Exemple: Si, avant 2019, une unité sur les 4 est mise à l'arrêt définitif, cette année servira de référence pour un minimum à 3 unités. Les minima à 2 unités et 1 unité sont respectivement calculés comme suit:
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- 2 unités: 27 %/67 % * nouveau minimum à 3 unités
- °
- 1 unité: 0
