11/12/18 Modification redevances 2019

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2018, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2018, est de 108,48;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1^er janvier 2019:

Tableau 1: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à la l'occasion d'une déclatation ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants:
Article règlement général		Description notification, autorisation, agrément, approbation	Redevable	Montant 2019 (EURO)

Art. 3.1 d) 2		Approbaiton de types d'appareils contenant des substances radioactives	Le demandeur de l'approbation	723

Art. 3.1 d) 4		Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substance radioactives	Le demandeur de l'approbation	434

Art. 5.7.1 en 2		Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnell	Le demandeur de l'approbation	723

Art. 6		Etablissements de classe I
	[3.1a) 1 en 5]	Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs d'établissements autres	Le demandeur de l'approbation	361.315
	[3.1a) 2 au 4]	Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres	Le demandeur de l'autorisation	36.132
	12	Modification de l'établissement
		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de l'approbation	58.966

		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation	17.690

	17.2	Démantèlement
		Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation	58.966

		Aurorisation de démantèlement d'établissements de classe I de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation	17.690

	17.3	Modification d'une autorisation de démantèlement

		Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'approbation	17.690

		Modification d'une autorisation de démantèlement de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation	5.897

Art. 7		Autorisation d'établissements de classe II
		faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement	Le demandeur de l'autorisation	2.890

		pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement d'est pas requise	Le demandeur de l'autorisation	1.446

	12	Modificatio n à l'établissement/Prolongation	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/Prolongation	723

	17.2 [3.1 b) 1 en 2]	Autorisation de démantèlement	Le demandeur de l'autorisation	1.446

		Modification à l'établissement / Prolongaiton	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/Prolongation	723

Art. 8		Autorisation d'établissements de classe III	Le demandeur de l'autorisation	361

Art. 9		Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

	[art. 4.1]	exposition au radon uniquement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration	506

	[art. 4.2 en 3]	autres activités professionnelles	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration	1.446

Art. 18		Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation	1.446

Art. 20.1.6		Exposition avec autorisation spéciale	Le demandeur de l'autorisation	3.613

Art. 30.6		Agrément de services dosimétriques	Le demandeur de l'agément	3.050

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation	2.033

Art. 51.7		Agrément d'experts en radiophysique médicale	Le demandeur de l'agément	361

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation	72

Art. 51.6.3		Approbation de types d'appareils pour l'utilisation en médecine vétérinaire	La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation	723

		Modification et/ou prolongation	La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation	180

Art. 53.1		L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent des analyses de biologie clinique	Le demandeur de l'autorisation	361

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification ou de la prolongation	72

Art. 53.3		L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie	Le demandeur de l'autorisation	361

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification ou de la prolongation	72

Art. 53.4		Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)	Le demandeur de l'autorisation	506

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification	145
Art. 61		Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire	Le demandeur de l'autorisation	361.315

Art. 65		Autorisaton pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical	Le demandeur de l'autorisation	976

Art. 73		Agrément d'experts	Le candidat au titre d'expert agréé	361

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou de la prolongation	72

Art. 74		Agrément des organismes	Le demandeur de l'agrément	8.541

Art. 75		Agrément des médecins	Le candicat au titre de médecin agréé	361

		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation	72

Tableau 2: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants:
Article	Description de l'autorisation	Redevable	Montant 2019 (EURO)

Art 11 - 13	Traitement de denrées alimentaires par ionisation	Le demandeur de l'autorisation	976

Tableau 3. (abrogé)

Tableau 4: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives:
Article	Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement	Redevable	Montant 2019 (EURO)

Art. 3	Enregistrement initial de l'importateur	Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer	217

	Modification de l'enregistrement de l'importateur	L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement	217

Art. 7	Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE	Le demandeur de l'autorisation.	54

Art. 9	Autorisation pour l'importation de combustible	Le demandeur de l'autorisation.	217

	Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	217

Art. 18	Autorisation pour l'exportation pour traitement	Le demandeur de l'autorisation.	217

Art. 12, 13, 14, 17	Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)	Le demandeur de l'autorisation	434

Tableau 5: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique:
Article	Description	Redevable	Montant 2019 (EURO)
Art. 7	autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	demandeur de l'autorisation	3.538

Art. 14	prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	demandeur de la prolongation de l'autorisation	884

Art. 15	modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	demandeur de la modification de l'autorisation	884

Art. 7	autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	demandeur de l'autorisation	2.359

Art. 14	prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	demandeur de la prolongation de l'autorisation	590

Art. 15	modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	demandeur de la modification de l'autorisation	590

Art. 52	agrément comme radiopharmacien	candidat radiopharmacien	361

Art. 61	modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien	radiopharmacien	72

Tableau 6: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7.
Description	Redevable	Montant 2019 (EURO)
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	1.643
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	730
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	2.739
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	1.461
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	5.660
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	4.382
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	9.312
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	7.304
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	7.851
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	5.113
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	11.503
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	8.764
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	9.312
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant	Demandeur de l'agrément	6.573
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	11.503
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants	Demandeur de l'agrément	8.764
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7	Demandeur de l'agrément	3.991
Agrément d'exploitant d'un site d'interruption	Demandeur de l'agrément	10.773
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial	Demandeur de l'autorisation	2.009
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1	Demandeur de l'autorisation	2.009
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1	Demandeur de l'autorisation	1.278
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4	Demandeur de l'autorisation	2.739
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4	Demandeur de l'autorisation	1.278
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7	Demandeur de l'autorisation	1.278
Evaluation d'un dossier d'options de sûreté	Demandeur de l'évaluation	7.304
Approbation de matières radioactives sous forme spéciale	Demandeur de l'approbation	16.798
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	5.603
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles	Demandeur de l'approbation	65.733
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	21.911
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	99.330
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	33.117
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	144.612
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	48.204
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles	Demandeur de l'approbation	26.293
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	8.764
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	48.204
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	16.068
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	83.262
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	27.754
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses	Demandeur de l'approbation	7.304
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	2.442
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles	Demandeur de l'approbation	43.822
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	14.607
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	73.036
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	24.352
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de l'approbation	109.555
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ^(**)	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	36.518
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge	Demandeur de l'approbation	8.764
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	2.921
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge	Demandeur de l'approbation	14.607
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	4.873
Toutes autres approbations	Demandeur de l'approbation	14.607
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations	Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	4.873

^(**)

combustible usé dans ce tableau signifie: des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.