§ 1
er
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification, et éventuellement la complétion, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
§ 2
Le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu des articles 28, 29, 33 ou 34 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
§ 3
Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable du traitement peut limiter le traitement lorsque:
- 1°
- l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et qu'il ne peut être déterminé si les données sont exactes ou non; ou
- 2°
- les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
Lorsque le traitement est limité sur la base de l'alinéa 1er, 1°, le responsable du traitement informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.
§ 4
Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus éventuel de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus. Cette information peut être limitée par la loi, le décret, ou l'ordonnance, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
- 1°
- éviter de gêner des enquêtes, des recherches, des procédures pénales ou autres procédures réglementées;
- 2°
- éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales;
- 3°
- protéger la sécurité publique;
- 4°
- protéger la sécurité nationale;
- 5°
- protéger les droits et libertés d'autrui.
Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente ou de former un recours juridictionnel.
§ 5
Le responsable du traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité d'où proviennent les données à caractère personnel inexactes.
§ 6
En cas de rectification, effacement ou de limitation de traitement tel que visés aux paragraphes 1er à 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.
