Le présent sous-titre s'applique à tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des habilitations de sécurité[...] et avis de sécurité visés à la loi du 11 décembre 1998 par:
- 1°
- l'autorité de sécurité visée à l'article [1erbis, 14°, a)], de la loi du 11 décembre 1998;
- 2°
- [les autorités visées à l’article 1erbis, 14°, b) et c), de la loi du 11 décembre 1998];
- 3°
- les autorités visées aux articles [24, 25 et 26] de la loi du 11 décembre 1998;
- 4°
- les officiers de sécurité visés à l'article [1erbis, 15°, de la loi du 11 décembre 1998 et les gestionnaires des avis de sécurité visés à l'article 1erbis, 25°, de la loi du 11 décembre 1998] de la loi du 11 décembre 1998;
- 5°
- les sous-traitants des autorités et personnes visées aux 1° à 4°.
Le présent sous-titre s'applique également à chaque traitement de données à caractère personnel par l'organe de recours dans le cadre des recours visés à la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours.
Les titres 1er, 2, 4, 5 et 7 de la présente loi ne s'appliquent pas aux traitements visés à l'alinéa 1er. Dans le titre 6, seuls les articles 226, 227 et 230 s'appliquent.
