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30/07/18 Loi RGPD
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Chapitre VIII Communication et transfert de données à caractère personnel

Section 1.re Communication de données à caractère personnel au secteur public et au secteur privé
Article 125

§ 1er

Par dérogation aux articles 20, 22, 23, 58 et 59 de la présente loi et aux articles 35 et 36 du Règlement, un protocole, un avis du délégué à la protection des données, une analyse d'impact relative à la protection des données et l'avis résultant de la consultation de l'autorité de contrôle compétente ne peuvent pas être exigés comme condition préalable à la communication de données à caractère personnel entre les autorités, les organes ou les personnes visés à l'article 107 et tout organisme public ou privé.
Cette communication se déroule conformément à la loi du 11 décembre 1998.

§ 2

Par dérogation à l'article 20, § 1er, alinéa 2, de la présente loi, lorsque les parties décident de conclure un protocole, celui-ci porte notamment sur:
1°
l'identification du service public fédéral ou de l'organisme public fédéral qui transfère les données à caractère personnel;
2°
l'identification des responsables du traitement;
3°
les coordonnées des délégués à la protection des données concernés;
4°
les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont transférées;
5°
la base légale;
6°
les modalités de communication utilisées;
7°
les restrictions aux droits de la personne concernée;
8°
la périodicité du transfert;
9°
la durée du protocole.
Section 2 Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales
Article 126
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l'Union européenne ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si le pays ou l'organisation en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect des autres dispositions du présent sous-titre.
Le caractère adéquat du niveau de protection s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel ou à une catégorie de transferts de données à caractère personnel. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des traitements envisagés, des pays d'origine et de destination finale, des règles de droit, générales et sectorielles, en vigueur dans le pays ou l'organisation en cause, ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité qui y sont respectées.
Le niveau de protection adéquat peut être assuré par des clauses de sécurité entre le responsable du traitement et le destinataire des données à caractère personnel.

Article 127
Par dérogation à l'article 126, un transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l'Union européenne ou à une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat, ne peut être effectué que lorsque:
1°
la personne concernée a indubitablement donné son consentement au transfert envisagé; ou
2°
le transfert est obligatoire dans le cadre des relations internationales; ou
3°
le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital des personnes; ou
4°
le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d'un intérêt public important, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.