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30/07/18 Loi RGPD
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Article 168

§ 1er

Les définitions visées à l'article 26, 1° à 3°, 8°, 10° et 11°, et à l'article 72, § 2, 6° et 7°, s'appliquent au présent sous-titre.

§ 2

Pour l'application du présent sous-titre, on entend par:
“la loi du 25 décembre 2016”: la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers;
“l'UIP”: l'Unité d'information des passagers visée au chapitre 7 de la loi du 25 décembre 2016.