30/07/18 Loi RGPD
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

L'Organe de contrôle, ses membres et les membres du service d'enquête ont un accès illimité à toutes informations et données traitées par les services visés par l'article 26, 7°, a), d), et f), et en particulier, les services de police conformément aux articles 44/1 à 44/11/13 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce compris celles contenues dans la Banque de données nationale générale, dans les banques de données de base, dans les banques de données particulières, dans les banques de données techniques et dans les bases de données internationales alimentées par les services de police belges.

Ils peuvent saisir dans ces lieux tous les objets, documents et données d'un système informatique utiles pour leur enquête, à l'exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours.

Les membres de l'Organe de contrôle et du service d'enquête font, en tout lieu, les constatations qui s'imposent.

L'Organe de contrôle, ses membres et les membres du service d'enquête peuvent imposer des délais de réponse contraignants aux membres de la police fédérale ou de la police locale auxquels ils adressent des questions dans l'exécution de leurs missions.

L'Organe de contrôle a accès, pour l'exercice du contrôle organisé par la présente loi, aux données de l'article 3, alinéa 1^er, 1° à 6°, 9° et 9°/1, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux immunités et aux privilèges de juridiction, les membres de l'Organe de contrôle et les membres du service d'enquête peuvent inviter, afin de l'entendre, toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire. Les membres ou anciens membres des services de police sont tenus de donner suite à toute convocation écrite.

Le président de l'Organe de contrôle peut faire citer des membres ou anciens membres des services de police par intervention d'un huissier de justice. Les membres ou anciens membres des services de police déposent après avoir prêté le serment prévu à l'article 934, alinéa 2, du Code judiciaire.

L'Organe de contrôle peut requérir la collaboration d'interprètes et d'experts. Ils prêtent le serment visé à l'article 290 du Code d'instruction criminelle. Les indemnités qui leurs sont dues sont réglées conformément au tarif des frais en matières pénales.

L'article 9 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires s'applique aux membres ou anciens membres des services de police qui sont entendus ou cités par l'Organe de contrôle à titre de témoins et aux experts et interprètes qui sont requis.

Sans préjudice de l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, sont tenus, vis-à-vis de l'Organe de contrôle, de ses membres ou des membres du service d'enquête et à leur demande, de leur fournir tous les renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect de la législation dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports d'information et de leur en fournir des copies sous n'importe quelle forme.

L'Organe de contrôle décide du suivi qu'il donne à une réclamation au sens de l'article 240, alinéa 1^er, 4°, et a le pouvoir de:

1°

conclure que le traitement est effectué en conformité avec les dispositions de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel;

2°

avertir les services visés à l'article 26, 7°, a), d) et f), ou leur sous-traitant du fait qu'un traitement envisagé de données à caractère personnel est susceptible de violer la règlementation relative aux traitements des données à caractère personnel;

3°

rappeler à l'ordre les services visés à l'article 26, 7°, a), d) et f), ou leur sous-traitant lorsqu'un traitement a entraîné une violation d'une disposition de la règlementation relative aux traitements des données à caractère personnel;

4°

ordonner aux services visés à l'article 26, 7°, a), d) et f), ou à leur sous-traitant de mettre un traitement en conformité avec les dispositions de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

5°

imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

6°

ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel;

7°

transmettre le dossier au ministère public compétent qui l'informe des suites données au dossier;

8°

retirer une certification visée à l'article 240, ou ordonner à l'organisme de certification de retirer la certification délivrée ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification;

9°

ordonner aux services visés à l'article 26, 7°, a), d) et f), ou à leur sous-traitant de communiquer à la personne concernée une brèche de sécurité en violation de données à caractère personnel.

L'Organe de contrôle informe les parties de sa décision et de la possibilité de recours dans un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision, à la Cour d'appel du domicile ou du siège du demandeur.

Un recours peut être introduit contre les décisions de l'Organe de contrôle en vertu de l'article 247, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° ou 9° devant la Cour d'appel du domicile ou du siège du demandeur qui traite l'affaire selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire

L'Organe de contrôle informe le service visé à l'article 26, 7°, a), d) et f), des enquêtes effectuées sur le traitement de données à caractère personnel par ses sous-traitants et de leurs résultats.

L'Organe de contrôle émet, à l'adresse de l'autorité compétente, dans les deux semaines de la réception de la demande, un avis circonstancié sur la désignation, la promotion, la nomination ou la mutation des membres du personnel des services de police chargés de la gestion de la Banque de données nationale générale.