30/03/20 Règlement technique fixant les contraintes de dose Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions
Chapitre 2 Fixation des contraintes de dose
Article 2
Pour un adulte de 50 ans ou moins participant à une expérimentation sur la personne humaine, la valeur de la contrainte de dose est fixée à:
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0,1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la société est mineur, correspondant uniquement à une acquisition de connaissances scientifiques;
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1 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la société est intermédiaire, correspondant à une acquisition de connaissances scientifiques menant à un bénéfice général pour la santé;
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10 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la société est modéré, visant directement au diagnostic, au traitement ou à la prévention de maladies;
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20 mSv pour une expérimentation dont le bénéfice attendu pour la société est substantiel, visant directement à sauver des vies ou à prévenir ou atténuer des maladies graves.
Article 3
Pour un adulte de plus de 50 ans, les valeurs des contraintes de dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont multipliées par 5.
Article 4
Dans le cas exceptionnel où un mineur d'âge participe à une expérimentation sur la personne humaine, les valeurs de contraintes de dose citées à l'article 2 du présent chapitre sont divisées par 3.
