15/12/21 Définition du modèle et modalités de l'étude de justification
Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

Le rapport de l'étude de justification respecte le modèle figurant à l'Annexe 1.

Si certains éléments ne s'appliquent pas à la pratique en question, il convient de l'indiquer dans le rapport en fournissant une brève explication.

La demande est évaluée par l'AFCN avant d'être soumise pour avis au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas.

Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être demandés par l'AFCN.

L'étude de justification d'une pratique impliquant une exposition médicale qui présente un avantage net suffisant, lorsqu'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elle procure, y compris les avantages directs pour la santé et la qualité de vie de la personne concernée et les avantages pour la société par rapport au préjudice individuel qu'une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité ainsi que des avantages et des risques d'autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants, est soumise avec l'évaluation de l'AFCN au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas.

L'étude de justification d'une pratique impliquant une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux qui présente un avantage net suffisant, si l'on compare les avantages potentiels globaux qu'elles procurent, y compris l'avantage pour l'individu et l'avantage pour la société, par rapport au détriment individuel que l'exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité, des avantages et des risques que présentent d'autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants, est soumise avec l'évaluation de l'AFCN au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas.

Le règlement technique du 30 mars 2020 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales est abrogé.