07/12/18 AR Travail intérimaire services fédéraux
Arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;

Vu l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 21 décembre 1998 portant création d'Enabel, Agence belge de Développement sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001;

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du regulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;

Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 9 et 18 octobre 2017 et le 14 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 24 novembre 2017;

Vu le protocole n° 215/2/B du 28 mai 2018 du Comité commun pour tous les services publics;

Vu l'avis n° 78 du 20 mars 2018 de la Commission Entreprises publiques;

Vu l'avis n° 277 du 8 janvier 2018 de la Commission paritaire nationale, visée à l'article 118, 2° de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1^er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 64.147/AV/AG/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

(...)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1°

la loi du 24 juillet 1987: la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

2°

la loi du 21 mars 1991: la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

3°

les services:

–

HR Rail;

–

Les entreprises publiques qui tombent sous la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

–

Les services qui tombent sous la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

–

Enabel, Agence belge de Développement;

–

La Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement;

–

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

–

L'Agence fédéral pour l'accueil des demandeurs d'asile;

–

[l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire à l’exception des membres du personnel désignés en vertu de l’article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire;]

4°

membre du personnel contractuel: tout membre du personnel engagé par un contrat de travail;

5°

membre du personnel statutaire: tout membre du personnel dont la situation juridique est définie unilatéralement par une autorité;

6°

chef de service: la personne ou l'organe chargé de la gestion journalière du service;

7°

travail intérimaire: le travail temporaire effectué par un intérimaire dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

8°

contrats de travail intérimaire journaliers successifs: les contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas vingt-quatre heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d'inactivité qui, dans le service de l'utilisateur, s'appliquent à la catégorie de personnel à laquelle l'intérimaire appartient.

Le présent arrêté détermine les formes, les procédures à respecter, la transmission d'information, la durée, le rapportage et le monitoring selon lesquels il peut être fait appel au travail intérimaire.

Les services, tels que visés à l'article 1^er, 3° peuvent faire appel au travail intérimaire dans les cas suivants:

1°

le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont l'exécution du contrat de travail est suspendue;

2°

le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin;

3°

le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel qui a réduit ses prestations en application de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n'ait pas été conclue pour une durée indéterminée;

4°

le remplacement temporaire d'un membre du personnel statutaire qui n'exerce pas sa fonction ou ne l'exerce qu'à temps partiel;

5°

le surcroît temporaire de travail;

6°

l'exécution d'un travail exceptionnel;

Les entreprises publiques autonomes actives dans les secteurs ouverts à la concurrence visées à l'article 54/1 de la loi de 21 mars 1991 peuvent faire appel au travail intérimaire ayant pour objet de mettre un intérimaire à la disposition d'une entreprise publique autonome pour l'occupation d'un emploi vacant, en vue de l'engagement permanent de l'intérimaire par l'entreprise publique autonome pour le même emploi à l'issue de la période de mise à disposition.

Une entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève ou de lock-out.

Des contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l'utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l'utilisateur.

Chaque fois qu'un service, visé à l'article 1.er, 3°, et qui relève également du ressort d'un comité de secteur, en application de l'article 4, § 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, souhaite faire appel au travail intérimaire visé à l'article 3, § 1^er, 2° et 5°, ou au travail intérimaire pour l'exécution d'un travail exceptionnel comme visé à l'article 2, 2° et 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1.er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987, il doit négocier cet appel concret chaque fois au préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de secteur.

Chaque fois qu'une entreprise publique autonome, visée à l'article 1^er, § 4 de la loi du 21 mars 1991, souhaite faire appel au travail intérimaire visé à l'article 3, § 1^er, 2° et 5°, ou au travail intérimaire pour l'exécution d'un travail exceptionnel comme visé à l'article 2, 2° et 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1.er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987, elle doit négocier chaque fois cet appel concret au préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein de la commission paritaire constituée en application de l'article 30, § 1^er de la loi du 21 mars 1991.

Pour les services, visés à l'article 1^er, 3° et qui ne relèvent pas du champ d'application du § 1 ou § 2 ci-dessus, le chef de service, ou son délégué, informe chaque fois les organisations syndicales représentatives au préalable des engagements effectifs des travailleurs intérimaires et ceci quelle que soit la forme du travail intérimaire.

La durée des formes du travail intérimaire, visées à l'article 3, est fixée à une période de maximum 12 mois, en ce compris les éventuelles prolongations.

La durée de la forme du travail intérimaire, visée à l'article 3, § 2, est fixée à une période d'au moins un mois et maximum six mois.

Par place vacante, pas plus de trois essais, de maximum six mois par intérimaire, ne sont permis, sur une période ne pouvant dépasser neuf mois au total.

L'utilisateur qui engage un travailleur intérimaire, qui a été mis à sa disposition sur base de l'article 3, § 2, doit le faire sur base d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les entreprises publiques autonomes actives dans les secteurs ouverts à la concurrence visées à l'article 54/1 de la loi du 21 mars 1991 informent et consultent les organisations syndicales représentatives, préalablement au recours à la forme du travail intérimaire, visée à l'article 3, § 2. Cette information et cette consultation portent sur la motivation du recours à cette forme, le ou les postes de travail concernés, la ou les fonctions concernées, lesquels doivent être clairement décrits.

Chaque service fournit annuellement les informations globales sur les travailleurs intérimaires au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fournit annuellement un rapport aux Ministres compétents.

Dans cet article, par informations globales sur les travailleurs intérimaires on entend:

1°

par motif, le nombre de travailleurs intérimaires et les heures qu'ils ont prestées;

2°

le coût total des travailleurs intérimaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Les Ministres, chacun pour leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.