§ 1
er
La société de provisionnement nucléaire gère son patrimoine dans son intérêt social propre, conformément sa mission d'intérêt public, dans l'objectif d'assurer l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions.
§ 2
Les administrateurs de la société de provisionnement nucléaire sont des personnes physiques. Le conseil d'administration de la société de provisionnement nucléaire comprend au moins trois administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations. Un administrateur indépendant est du sexe opposé à celui des deux autres.
Le président du conseil d'administration est désigné parmi ces administrateurs indépendants.
La nomination des administrateurs indépendants ne peut avoir lieu qu'après avoir obtenu un avis favorable de la Commission des provisions nucléaires concernant l'indépendance des administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et associations, rendu dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de l'intention de nommer ces administrateurs indépendants.
§ 3
Tous les membres de l'organe légal d'administration de la société de provisionnement nucléaire, ainsi que les personnes chargées de sa direction effective, doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction.
À la demande de la Commission des provisions nucléaires et après consultation de celle-ci, la FSMA évalue l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expertise adéquate des membres visés à l'alinéa 1er. Pour les membres déjà nommés, cette évaluation a lieu dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La société de provisionnement nucléaire communique à la Commission des provisions nucléaires tous les documents et informations lui permettant d'évaluer si les personnes dont la nomination est proposée, disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire, de l'expertise adéquate et, en ce qui concerne les administrateurs indépendants, de l'indépendance requise à l'exercice de leur fonction conformément au présent paragraphe.
§ 4
La société de provisionnement nucléaire comprend (i) un comité d'investissement, qui se compose au moins d'un administrateur indépendant, et (ii) un comité d'audit, qui se compose majoritairement d'administrateurs indépendants.
§ 5
Le paragraphe 3 est applicable par analogie à l'organe d'administration légal des filiales de la société de provisionnement nucléaire et des personnes chargées de la direction effective de ces filiales dont l'objet social comprend la gestion des actifs représentatifs des provisions nucléaires.
§ 6
Les deux représentants du gouvernement fédéral siégeant au conseil d'administration de la société de provisionnement nucléaire, peuvent également siéger en qualité d'observateurs au sein de l'organe de gestion des filiales de la société de provisionnement nucléaire. S'ils constatent qu'une décision envisagée ou adoptée par une filiale est contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement du pays en énergie et l'adéquation des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion du combustible usé dans ces centrales nucléaires, ils peuvent soumettre la question au conseil d'administration de la société de provisionnement nucléaire dans les deux jours ouvrables de leur constatation.
