Les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende de 1 000 euros à 1 000 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront porté entrave à l'exercice de la mission des inspecteurs nucléaires ou qui leur auront refusé leur concours.
