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17/02/23 AR Radiographie industrielle
Arrêté royal du 17 février 2023 concernant la radiographie industrielle

Chapitre 1 Champ d'application et définitions

Article 1.er

Champ d'application

§ 1

Cet arrêté s'applique à la radiographie industrielle, à l'exception de l'examen radiographique avec un appareil à rayons X dans une armoire:
qui est entièrement blindée et, en condition d'exploitation normale y compris lors de la maintenance de l'appareil, où le faisceau de rayonnement n'est pas accessible et où des parties du corps ne peuvent se trouver à aucun moment dans le faisceau de rayonnement;
dont les dimensions sont telles qu'il est impossible pour une personne de se trouver à l'intérieur de celle-ci;
qui est conçue de telle sorte que des erreurs, défectuosités ou interruptions prévisibles du processus ne peuvent altérer ni la sûreté de son fonctionnement ni la protection des personnes.
L'Agence peut, de sa propre initiative et aux frais de l'exploitant, réclamer à l'exploitant un rapport d'un expert agréé en contrôle physique afin de vérifier le respect des critères susmentionnés.

§ 2

Les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, ci-après dénommé Règlement général, et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en particulier les chapitres 4 et 5, sont d'application.

Article 2 Définitions

Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 2 du Règlement général s'appliquent.
En complément de ces définitions, pour l'application du présent arrêté, on entend par:
Radiographie industrielle:
Une technique non destructive qui permet d'obtenir, à l'aide d'un rayonnement X ou gamma, une image de la structure d'un matériau constitutif d'une construction, d'un appareil, d'un objet ou d'un échantillon, pour en identifier les altérations, imperfections et défauts potentiels. Lorsque le rayonnement est émis par une source scellée, on parle de gammagraphie.
Appareil de gammagraphie:
Appareil constitué d'un conteneur de gammagraphie, d'un porte-source, et, le cas échéant, d'une télécommande, d'une gaine d'éjection, d'un collimateur et d'accessoires, conçu pour utiliser les rayonnements ionisants émis par une source scellée, appelée source de gammagraphie, à des fins de radiographie industrielle.
Entreprise CND:
Le titulaire d'une autorisation de création et d'exploitation pour effectuer des contrôles non destructifs par radiographie industrielle.
Client CND:
Personne physique ou morale qui demande à une entreprise CND de réaliser des missions de radiographie industrielle.
Radiologue industriel:
Une personne qui effectue de la radiographie industrielle.
Périmètre de protection:
La zone contrôlée, délimitée à des fins de radioprotection, à l'intérieur de laquelle les clichés radiographiques sont pris.
Intervention d'urgence:
Les actions nécessaires pour ramener dans une situation sûre et contrôlée une source de gammagraphie qui n'est plus sous contrôle et pour, le cas échéant, l'évacuer vers un lieu d'entreposage autorisé.
Bunker:
Un ensemble composé de:
a)
une enceinte, avec ou sans toit, dont les parois protègent des rayonnements ionisants;
b)
diverses mesures de sûreté;
c)
de portes ou portails verrouillables;
d)
un poste de commande à l'extérieur de l'enceinte où est disposée la télécommande de chacun des appareils de radiographie.
Un bunker dispose d'un certificat de conformité valide établi par un expert agréé en contrôle physique.
Infrastructure d'irradiation:
Infrastructure composée de blindages fixes destinés à protéger contre les rayonnements ionisants générés par la radiographie industrielle.
10°
Dispositifs de sûreté:
L'ensemble des moyens collectifs et individuels utilisés pour réaliser en toute sûreté de la radiographie industrielle. Cela comprend entre autres les bunkers et infrastructures d'irradiation eux-mêmes, mais aussi les équipements suivants: dosimètre électronique personnel, radiamètre, débitmètre d'ambiance, collimateurs, arrêts de faisceau, ruban de signalisation, lampe de danger, écrans transportables ou déplaçables, matelas de plomb et le matériel d'intervention d'urgence.
11°
Radiamètre:
Appareil qui mesure des débits de dose de rayonnements X et gamma et qui sert à détecter des situations potentiellement dangereuses telles qu'une source de gammagraphie bloquée ou éjectée ou l'émission involontaire de rayonnements ionisants par un appareil à rayons X.
12°
Mesure active:
L'action qu'un radiologue industriel effectue sciemment, en utilisant un radiamètre à main, pour déterminer l'intensité du rayonnement à un moment donné, pour s'assurer que la source de gammagraphie est en position sûre ou que l'appareil à rayons X ne rayonne pas de manière involontaire ou pour le contrôle du périmètre de protection.
13°
Mission:
Travaux de radiographie industrielle pour un client CND se basant sur la même justification, et ce quelle qu'en soit la durée. Une mission peut être éventuellement interrompue et recommencée dans les mêmes conditions.