07/05/24 AR Degrés de la hiérarchie AFCN
Arrêté royal du 7 mai 2024 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2023 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 56.130 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

(...)

En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de l'article 43 § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit:

1er degré:

les fonctions de directeur général et de directeur-général adjoint;

2ème degré:

les fonctions de directeur;

3ème degré:

les fonctions incluses dans les classes de fonctions 5, 4 et 3;

4ème degré:

les fonctions incluses dans les classes de fonctions 2 et 1.

L'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.