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26/04/24 Loi Sécurité d'approvisionnement
Loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire

Chapitre 5 Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Article 42

Ce chapitre transpose partiellement la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

Article 43

À l'article 8/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1er juin 2005, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2012 et annulé partiellement par l'arrêt n° 117/2013 de la Cour Constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées:
1°
le paragraphe 1er/1 est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit:
(...)
2°
le paragraphe 1/2 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:
(...)