§ 1
er
Le comité de gestion de BE-WATT est chargé:
- 1°
- d'établir des lignes directrices concernant la gestion de BE-WATT et l'exécution de l'ensemble de tâches de BE-WATT, ainsi que du contrôle du respect de ces lignes directrices;
- 2°
- d'établir des lignes directrices concernant la gestion de la participation de l'État dans la société commune et concernant l'accomplissement du rôle d'actionnaire de l'État dans cette société, qui sont portées à la connaissance, respectivement, des administrateurs nommés par l'État au sein de cette société et du directeur général de BE-WATT;
- 3°
- d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle un plan financier pluriannuel pour BE-WATT en fonction de ses recettes et dépenses prévues et en tenant compte de la gestion des moyens transférés de BE-WATT;
- 4°
- d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle le programme annuel d'investissement pour la gestion de BE-WATT, entre autres en fonction du plan financier pluriannuel;
- 5°
- de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile, tous les ans, un projet de budget concernant BE-WATT et, si nécessaire, de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile des ajustements, au cours de l'année budgétaire, du budget concernant BE-WATT;
- 6°
- d'approuver, avant le 1er mars de chaque année, les comptes annuels et le compte d'exécution du budget de l'année budgétaire précédente;
- 7°
- de rédiger et d'approuver le rapport annuel des activités et de l'évolution des données financières de BE-WATT;
- 8°
- de définir et d'approuver les lignes directrices concernant la définition des procédures de recrutement et de sélection et la rémunération pour les prestations et les frais du personnel, sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation pertinentes, ainsi que de proposer au ministre qui a l'Energie dans ses attributions les trois meilleurs candidats en ordre de préférence pour la fonction de directeur général et de responsable financier sur la base d'une analyse des résultats des procédures de recrutement et de sélection susmentionnées;
- 9°
- d'établir un règlement d'ordre intérieur du comité de gestion qui est soumis à l'approbation du ministre qui a l'Energie dans ses attributions;
- 10°
- d'émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre qui a l'Energie dans ses attributions, des avis sur la gestion de BE-WATT.
§ 2
Pour l'accomplissement de ses tâches, le comité de gestion dispose chaque fois d'une proposition formulée par le directeur général de BE-WATT, à l'exception des tâches mentionnées au paragraphe 1er, 8°, qui se rapportent aux fonctions de directeur général et de responsable financier de BE-WATT.
§ 1
er
Le comité de gestion est composé des membres à voix délibérative suivants:
- 1°
- le représentant du ministre qui a l'Energie dans ses attributions ou le suppléant désigné par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, qui assure la présidence du comité de gestion;
- 2°
- le représentant du ministre qui a le Budget dans ses attributions, ou le suppléant désigné par le ministre qui a le Budget dans ses attributions;
- 3°
- le représentant du ministre qui a les Finances dans ses attributions, ou le suppléant désigné par le ministre qui a les Finances dans ses attributions;
- 4°
- un directeur de l'Agence Fédérale de la Dette, délégué par le Comité exécutif de l'Agence fédérale de la Dette;
- 5°
- le directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du Service public fédéral Stratégie et Appui ou son suppléant désigné par lui au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui;
- 6°
- l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie ou son suppléant désigné par lui au sein de l'Administration générale de la Trésorerie;
- 7°
- le directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ou son suppléant désigné par lui au sein de cette Direction générale;
- 8°
- le président du comité de direction du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son suppléant désigné par lui au sein de ce SPF.
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions du comité de gestion:
- 1°
- l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre qui a le Budget dans ses attributions;
- 2°
- l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre qui a l'Energie dans ses attributions;
- 3°
- le directeur général de BE-WATT qui, en cas d'empêchement, désigne un suppléant parmi le personnel de BE-WATT;
- 4°
- le responsable financier de BE-WATT qui, en cas d'empêchement, désigne un suppléant parmi le personnel de BE-WATT;
- 5°
- la commission, représentée par le président du comité de direction de la commission ou par son suppléant désigné par lui au sein du comité de direction de la commission.
§ 2
Les membres à voix délibérative visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, et leurs suppléants à voix délibérative sont désignés par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, dans le cas du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, sur proposition du ministre représenté. Les membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° à 8°, siègent de plein droit.
Le membre démissionnaire, décédé ou qui est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, est remplacé immédiatement.
§ 3
Le président du comité de gestion désigne un secrétaire et son suppléant parmi le personnel de BE-WATT. Lorsqu'ils assistent aux réunions du comité de gestion, le secrétaire et son suppléant n'ont pas le droit de vote et n'ont pas de voix consultative.
§ 1
er
Le comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an sous la présidence du président ou, en son absence, de son suppléant.
Le président ou, en son absence, son suppléant, convoque les membres du comité de gestion par écrit, au moins huit jours ouvrables à l'avance, soit d'office, soit sur demande. La convocation sur demande se fait à l'initiative d'un ou de plusieurs membres ayant le droit de vote. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation sur demande indique les points que les membres concernés ont inscrits à l'ordre du jour.
Le comité de gestion ne peut valablement délibérer que si tous les membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés.
Tout membre ayant le droit de vote du comité de gestion peut se faire représenter par un autre membre du comité de gestion.
En cas d'absence et de non-représentation d'un ou de plusieurs membres ayant le droit de vote, le comité de gestion peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement à condition que la majorité des membres ayant le droit de vote soit présente ou représentée.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité simple des voix et conformément aux obligations de demander l'avis de la commission, comme fixé à l'article 9. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre ayant le droit de vote du comité de gestion déclare ses intérêts susceptibles d'entrer en conflit avec les intérêts de BE-WATT et s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote portant sur ces intérêts.
Les délibérations du comité de gestion font l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire.
§ 2
À la demande d'un des membres du comité de gestion, le président peut inviter d'autres personnes aux réunions du comité de gestion pour donner des conseils ou faire rapport sur un point de l'ordre du jour.
Les personnes invitées n'ont pas le droit de vote.
§ 3
Les membres du comité de gestion exercent leur fonction à titre gracieux.
