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25/07/24 AR Fonctionnement Loi "BE-WATT"
Arrêté royal du 25 juillet 2024 portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé ?BE-WATT?

Chapitre 4 Gestion financière et budgétaire

Section 1.ère Dispositions générales

Article 10

Les rémunérations, les frais de fonctionnement de BE-WATT, les investissements et les dépenses dans le cadre de l'exécution de l'ensemble de tâches de BE-WATT sont supportés par le budget de BE-WATT.

Section 2 Mise en ?uvre de la gestion financière et budgétaire

Article 11

Le budget de BE-WATT est géré par le directeur général, en concertation avec le comptable justiciable de BE-WATT, sous l'autorité du comité de gestion, dans le respect des règles applicables aux services administratifs à comptabilité autonome.

Article 12

Le comptable justiciable est chargé:
1°
de la perception des recettes constatées;
2°
de la perception des dons et legs éventuels;
3°
de l'exécution des paiements;
4°
de la gestion et de la garde des fonds et valeurs;
5°
de l'élaboration et de la garde des documents visés aux articles 81 et 82 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral;
6°
de l'établissement périodique d'un inventaire du patrimoine.

Section 3 Contrôle

Article 13

BE-WATT est soumis au contrôle du ministre qui a l'Energie dans ses attributions et de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de ce ministre.