Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes de décision préjudicielle, soumises en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui relèvent exclusivement d'une ou de plusieurs des matières spécifiques suivantes:
- a)
- le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
- b)
- les droits d'accise;
- c)
- le code des douanes;
- d)
- le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée;
- e)
- l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de de refus d'embarquement ou de retard ou d'annulation de services de transport;
- f)
- le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Nonobstant le premier alinéa, la Cour de justice reste compétente pour connaître des demandes de décision préjudicielle qui soulèvent des questions indépendantes d'interprétation du droit primaire, du droit international public, des principes généraux du droit de l'Union ou de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Toute demande de décision préjudicielle soumise en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est introduite devant la Cour de justice. Après avoir vérifié, aussi rapidement que possible et selon les modalités prévues dans son règlement de procédure, que la demande de décision préjudicielle relève exclusivement d'une ou de plusieurs des matières visées au premier alinéa du présent article, la Cour de justice transmet cette demande au Tribunal.
Les demandes de décision préjudicielle dont le Tribunal connaît au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont attribuées à des chambres désignées à cet effet selon les modalités prévues dans son règlement de procédure.
