02/06/24 Protocole Convention de Vienne et Paris Loi du 2 juin 2024 portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988
Article 2
Le Protocole commun commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, sortira son plein et entier effet.
