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16/06/24 AR Plan d'urgence nucléaire et radiologique
Arrêté royal du 16 juin 2024 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive

6.2.2 Niveaux de référence et dispositions complémentaires pour les intervenants

6.2.2.1 Durant la période aiguë

Niveaux de référence
Les expositions du personnel d'intervention en situation d'urgence radiologique doivent, dans la mesure du possible, rester inférieures aux valeurs des limites de dose fixées pour les travailleurs professionnellement exposés, notamment la limite de dose efficace de 20 mSv.
Afin d'éviter que des personnes jeunes, y compris des embryons et foetus, plus sensibles aux rayonnements ionisants, ne soient potentiellement exposées à des doses élevées, les femmes enceintes ou allaitantes et les mineurs ne devraient, en aucun cas, être soumises à des situations d'exposition d'urgence. En outre, les femmes doivent être mises en garde contre le danger d'une situation d'exposition aux rayonnements ionisants en cas de grossesse méconnue.
Pour les interventions et les intervenants pour lesquels il n'est pas possible de garantir que ce niveau de référence soit respecté (c'est-à-dire lors de situations d'exposition d'urgence en situation d'urgence à caractère radiologique et/ou nucléaire), un niveau de référence supérieur est fixé à 100 mSv en dose efficace aiguë ou annuelle (c'est-à-dire 12 mois consécutifs glissants). Tout est, cependant, mis en oeuvre pour éviter d'excéder une dose efficace de 50 mSv, par exemple en organisant la rotation des intervenants.
Ce niveau de référence en dose efficace de 100 mSv ne peut être dépassé que par des intervenants conscients du risque, dans des situations exceptionnelles et pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radio-induits ou empêcher l'apparition de situations catastrophiques. Il faut toutefois veiller à ne pas dépasser une dose efficace de 500 mSv.
DOSE (efficace)
≤1 mSv
≤20 mSv
≤50 mSv
≤100 mSv
≤500 mSv
Situation d'urgence
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Situation d'exposition d'urgence
NON
NON
OUI
OUI
OUI
Mineurs
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Femme enceinte ou allaitante
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Inform ation préalable
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Briefing avant intervention
NON
CONSEILLÉ
CONSEILLÉ
CONSEILLÉ
OUI
Moyens de protection
NON
CONSEILLÉS
OUI
OUI
OUI
Dosimétrie
NON
OUI (*)
ACTIVE
ACTIVE
ACTIVE
Dosim étrie personnelle
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Suivi médical
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
(*)
reconstruction de dose, dosimétrie passive ou active.
Tableau 3: Résumé des dispositions applicables aux intervenants durant la période aiguë

Dispositions complémentaires
Tout intervenant, préalablement identifié comme susceptible d'intervenir lors des situations visées par le présent plan (notamment le personnel des zones de secours, de la police, des service médicaux d'urgence, de la Protection civile et de la Défense) doit pouvoir préalablement bénéficier d'une formation adéquate et mise à jour une fois par an sur les risques que son intervention présenterait pour sa santé et sur les mesures de précaution à prendre en pareil cas (voir § 7.1.3.2). Tout intervenant doit disposer de moyens de protection contre le danger d'exposition aux radiations ionisantes, compatible avec la réalisation de sa/ses mission(s).
Il est nécessaire de permettre aux intervenants de participer tant à des formations qu'à des exercices aussi souvent que possible en renforçant les échanges d'expérience entre services concernés par le risque radiologique, dans des zones de planification d'urgence différentes. Le contenu de cette formation préalable se base sur les prescriptions du RGPRI et porte notamment sur:
–
les risques pour la santé et les premiers soins éventuels;
–
les bases de la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants;
–
les règles de bonne pratique assurant une protection efficace et les précautions collectives et individuelles à prendre;
–
la signification des signaux, des symboles et mentions relatifs au risque d'exposition aux rayonnements ionisants;
–
les consignes et plans d'urgence.
En outre, lors d'une situation d'urgence, les intervenants reçoivent avant l'intervention toutes les informations disponibles sur la situation en cours, les risques sanitaires associés, les règles d'intervention et les moyens de protection disponibles à mettre en oeuvre.
Les méthodes de protection suivantes, associées à une dosimétrie active individuelle ou collective, peuvent être appliquées en vue de limiter la dose durant une intervention éventuelle:
–
utilisation de moyens de protection individuels (protection respiratoire, vêtements d'intervention adaptés, protection de la thyroïde par prise de comprimés d'iode stable...);
–
protection par un écran et/ou par la limitation du temps d'exposition (rotation des équipes d'intervention).
Les intervenants en situation d'urgence sont, a posteriori, considérés comme des travailleurs professionnellement exposés et bénéficient, à ce titre, d'un suivi médical approprié.

6.2.2.2 Durant la période de transition

Niveaux de référence
Les niveaux de référence applicables durant la période de transition sont, en principe, les mêmes que ceux d'application dans la période aiguë. Ils s'appliquent cependant sur des périodes plus longues (de plusieurs semaines à plusieurs mois) et doivent prendre en considération le cumul des doses durant toute la période des interventions. Durant la période de transition, le niveau de référence supérieur est fixé à 100 mSv/(12 mois consécutifs glissants), avec toujours l'objectif que les doses reçues soient aussi faibles que raisonnablement possible. La Cellule d'évaluation évaluera la situation radiologique et proposera le cas échéant au Comité fédéral de coordination une adaptation des objectifs de dose à ne pas dépasser, compatible avec les ressources humaines disponibles et les tâches à accomplir. Ces objectifs de doses pourront être différents selon les groupes d'intervenants auxquels ils s'appliquent et les missions qu'ils doivent effectuer.
Avec le temps, les risques d'exposition diminuent, notamment du fait de la décroissance radioactive des nucléides à vie courte, et le caractère d'urgence s'estompe progressivement. Les objectifs de doses seront régulièrement réévalués par la Cellule d'évaluation de façon à se rapprocher ou à passer sous le niveau de 20 mSv/an (12 mois consécutifs glissants).
DOSE (efficace)
≤1 mSv
≤20 mSv
≤50 mSv
≤100 mSv
≤500 mSv
Situation d'urgence
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Situation d'exposition d 'urgence
NON
NON
OUI
OUI
OUI
Mineurs
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Femme enceinte ou allaitante
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Information préalable
CONSEILLÉ
OUI
OUI
OUI
OUI
Briefing avant intervention
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Moyens de protection
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Dosimétrie
NON
PASSIVE
INDIVIDUELLE-ACTIVE
Suivi médical
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Tableau 4: Résumé des dispositions applicables aux intervenants durant la période transition

Dispositions complémentaires
Les dispositions complémentaires applicables durant cette période sont, en principe, les mêmes que celles qui sont d'application dans la période aiguë. Cependant l'implication progressive de travailleurs appartenant à des services ou organisations qui ne sont a priori pas identifiés comme intervenants en situation d'urgence (par exemple le personnel communal de voirie...) nécessitera que ces personnes reçoivent avant d'être impliquées une information équivalente à celles que reçoivent les intervenants préalablement identifiés (voir § 6.2.1.1).

6.2.2.3 Durant la période de rétablissement

Niveaux de référence
Les travailleurs en charge des travaux de réhabilitation des sites contaminés durant la période de rétablissement sont considérés comme des personnes professionnellement exposées. Les limites de dose qui leur sont applicables sont, sauf dérogation expresse approuvée par l'AFCN, celles en vigueur pour les personnes professionnellement exposées (voir RGPRI), entre autres la limite d'exposition en dose efficace de 20 mSv par 12 mois consécutifs glissants à compter de la fin de la situation d'exposition d'urgence. Il est, en effet, important de noter qu'une exposition durable subie durant la réhabilitation d'une zone pendant la période de rétablissement ne relève plus de la période aiguë.
DOSE (efficace)
≤1 mSv
≤6 mSv
≤20 mSv
≤50 mSv
≤50 mSv
Situation d'urgence
NA
NA
NA
NA
NA
Situation d'exposition d'urgence
NA
NA
NA
NA
NA
Mineurs
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Femme enceinte ou allaitante
OUI
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Information préalable
OUI
OUI
OUI
OUI
NA
Briefing avant mission
NON
NON
NON
OUI
NA
Moyens de protection
NON
OUI
OUI
OUI
NA
Dosimétrie
NON
INDIVIDUELLE-PASSIVE
NA
Suivi médical
NON
OUI
OUI
OUI
NA
Tableau 5: Résumé des dispositions applicables aux travailleurs en charge des travaux de la réhabilitation pendant la période de rétablissement

Dispositions complémentaires
Les dispositions complémentaires applicables durant cette période sont celles applicables en situation normale pour les personnes professionnellement exposées et décrites dans le RGPRI.