1° Assistance mutuelle dans le cadre des inspections et des contrôles
Dans le cadre de ses contrôles, Bel V peut à tout moment faire appel à l'Agence dans la mesure où Bel V juge que la présence de celle-ci est nécessaire.
Dans le cadre de ses inspections, l'Agence peut à tout moment faire appel à Bel V dans la mesure où l'Agence juge que la présence de celle-ci est nécessaire.
Dans l'un ou l'autre de ces cadres, une concertation conjointe et préalable à la tenue du contrôle ou de l'inspection est requise.
Les responsabilités respectives par rapport à la tenue de l'inspection ou du contrôle et la rédaction de rapports incombent à la partie responsable selon le plan annuel considéré.
2° Réalisation de contrôles et d'inspections réactifs en cas d'incident et/ou accident
À tout moment, l'Agence peut faire appel à Bel V dans le cadre d'inspections réactives dans la mesure où l'Agence juge que la présence de Bel V, pour toute raison que ce soit, est justifiée.
L'exécution de contrôles réactifs par Bel V fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Agence, afin notamment que celle-ci puisse juger de la pertinence d'une inspection réactive de l'Agence en lieu et place d'un contrôle réactif de Bel V et/ou de sa participation au contrôle réactif.
En cas d'activation d'une phase du plan d'urgence nucléaire national et de mobilisation de la cellule d'évaluation (CELEVAL) pour un établissement contrôlé, Bel V prévoit une présence de membres de son personnel sur le site.
3° Informations mutuelles
Sans préjudice des dispositions de notification par Bel V à l'Agence visées au point 4°, Bel V et l'Agence s'informent mutuellement et activement sur divers aspects en relation avec les exploitants de classe I et IIA. Cette information est, en première instance, canalisée par les SPOC. Au besoin, cette information est remontée au niveau de l'organisation et est traitée lors des réunions structurelles visées à l'Art. 18, ou lors d'une concertation ad hoc.
Les rapports de contrôle et d'inspection sont tenus à la disposition des parties.
Bel V et l'Agence respectent la convention conclue organisant l'échange de données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la Protection des données (Règlement 2016/679 (EU)).
4° Attentes de l'Agence vis-à-vis de Bel V en cas de constatation d'un danger/d'une non-conformité
L'Agence informe et forme les contrôleurs de Bel V qui effectuent des contrôles lors de la phase d'exploitation par rapport à sa politique d'enforcement.
Les contrôleurs de Bel V qui effectuent des contrôles lors de la phase d'exploitation doivent appliquer les démarches prévues dans une spécification de l'Agence lorsqu'ils constatent un danger ou une non-conformité sur le terrain.
Les contrôleurs de Bel V ont notamment la responsabilité d'analyser et d'évaluer les faits qu'ils constatent en priorité par rapport aux deux aspects suivants:
- –
- la sûreté, notamment la présence d'un danger;
- –
- la conformité avec la réglementation, les conditions d'autorisation et les directives de l'Agence.
Dans le cas où un danger est constaté, le contrôleur de Bel V en informe immédiatement l'exploitant pour qu'il puisse prendre des mesures et contacte immédiatement le SPOC Agence de l'établissement, qui devra appliquer la politique et les processus de l'Agence pour remédier au danger.
5° “Retour d'expériences” (REX)
Bel V élabore et met en œuvre un processus de retour d'expériences national et international lié à ses activités.
Bel V fait bénéficier l'Agence des résultats de ce processus, à savoir les enseignements tirés d'évènements survenus en Belgique et à l'étranger susceptibles d'avoir des implications sur la sûreté ou la radioprotection des établissements de classe I et IIA, notamment dans le cadre des évaluations annuelles de sûreté et/ou des rapports périodiques. Bel V le met en œuvre conformément aux attentes et modalités (portée, contenu, calendrier, résultats) définies dans le processus de l'Agence.
