Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 10sexies, § 4et l'article 30bis, § 4 et § 5;
Vu l'avis n° 102/2024? de l'Autorité de Protection des Données, donné le 7 novembre 2024;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2024;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 juillet 2024;
Vu l'
avis 76.971/1/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1
er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
(...)
La contrainte contient les données suivantes:
- 1°
- l'indication de l'Agence comme créancière;
- 2°
- l'identité du débiteur, soit ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, les dénomination, siège et numéro d'entreprise si le débiteur est une personne morale;
- 3°
- un décompte détaillé des sommes dues à l'Agence et pour le recouvrement desquelles elle procède par voie de contrainte;
- 4°
- la raison ou l'origine de la dette;
- 5°
- la date de prise de cours de la dette;
- 6°
- la date de signification de la mise en demeure;
- 7°
- la date d'échéance de paiement;
- 8°
- le fondement juridique du recouvrement.
La contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec ordre de payer dans les 30 jours calendrier.
La contrainte rendue exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.
La personne visée à l'article 30bis, § 5, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est le Directeur général ou son délégué.
