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25/03/57 Traité Euratom
Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et documents annexes

Chapitre IV Les investissements

Article 40

Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.
La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication.

Article 41

Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'Annexe II du présent Traité sont tenues de communiquer à la Commission les projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations répondant aux critères de nature et d'importance définis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission.
La liste des secteurs industriels visés ci-dessus peut être modifiée par le Conseil, statuant la majorité qualifiée sur proposition de la Commission qui demande préalablement l'avis du Comité économique et social.

Article 42

Les projets visés à l'article 41 doivent être communiqués à la Commission, et pour information à l'État membre intéressé, au plus tard trois mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs, ou trois mois avant le début des travaux si ceux-ci doivent être réalisés par les moyens propres de l'entreprise.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission peut modifier ce délai.

Article 43

La Commission discute avec les personnes ou entreprises tous les aspects des projets d'investissement qui se rattachent aux objectifs du présent Traité.
Elle communique son point de vue à l'État membre intéressé.

Article 44

Avec l'accord des État membres, des personnes et des entreprises intéressés, la Commission peut publier les projets d'investissement qui lui sont communiqués.