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D 2024/1203 Protection de l'environnement par le droit pénal
Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

Article 17 Ressources

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d'enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d'un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l'exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. Les États membres évaluent, en tenant compte des traditions constitutionnelles et de la structure de leur système juridique, ainsi que d'autres circonstances nationales, la nécessité d'accroître le niveau de spécialisation de ces autorités dans le domaine du droit pénal environnemental, conformément au droit national.