Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accords ou de convention avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du présent Traité.
Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du présent Traité, la Commission adresse ses observations à l'État intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.
Cet État ne peut conclure l'accord ou la convention projeté qu'après avoir levé les objections de la Commission, ou s'être conformé à la délibération par laquelle la [Cour de justice de l'Union européenne], statuant d'urgence sur la requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent Traité. La requête peut être introduite à la [Cour de justice de l'Union européenne] à tout moment à partir de la réception par l'État des observations de la Commission.
