15/10/79 AR Commission interministérielle Arrêté royal du 15 octobre 1979 créant et organisant une Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire
Article 1.er
Il est créé une “Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire”, dénommée ci-après “La Commission”.
