[Tous jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion ou détention à perpétuité ou à la réclusion d'une durée égale ou supérieure à dix ans ou à l'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à vingt ans] prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à perpétuité du droit:
- 1°
- de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
- 2°
- [...] d'éligibilité;
- 3°
- de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse;
- 4°
- d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
- 5°
- [d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions [...][, d'administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent] ou [d'administrateur d'une personne qui est protégée en vertu de l'article 492/1 du Code civil];]
- 6°
- [de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.]
[Les arrêts [ou les jugements] de condamnation visés à l'alinéa précédent peuvent en outre prononcer contre les condamnés l'interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans.]
