Plus info
 

08/06/67 Code pénal - extrait
Code pénal

Article 80

[La réclusion à perpétuité sera remplacée par la réclusion à temps ou par un emprisonnement de trois ans au moins [...].
[La réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement de trois ans au moins.]
La réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins [et de quinze ans au plus].
La réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins [et de dix ans au plus].
La réclusion de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement d'un mois au moins [et de cinq ans au plus].]