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08/06/67 Code pénal - extrait
Code pénal

Chapitre II Des menaces d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés, et des fausses informations relatives à des attentats graves

Article 331bis
Est puni de la [réclusion de cinq ans à dix ans]:
[celui qui, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement, menace d'utiliser des matières ou engins radioactifs ou menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire ou de perturber le fonctionnement d'une telle installation;]
celui qui menace de commettre un vol de matières nucléaires afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s'abstenir de faire un acte;]
[celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat.]