Le vol de matières nucléaires est puni [de la réclusion] de dix ans à quinze ans:
- 1°
- s'il a été commis avec l'aide de violences ou de menaces;
- 2°
- s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
- 3°
- s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
- 4°
- si les coupables ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.]
