I
La convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit.
- A.
- Les points a) i) et a) ii) de l'article 1.er sont remplacés par le texte suivant:
(...)
- B.
- Quatre nouveaux points vii), viii), ix) et x) sont ajoutés à l'article 1.er, point a), comme suit:
(...)
- C.
- L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- D.
- L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- E.
- Les paragraphes c) et d) de l'article 4 sont respectivement renumérotés comme paragraphes d) et e) et un nouveau paragraphe c) est ajouté à l'article 4, rédigé comme suit:
(...)
- F.
- Les paragraphes b) et d) de l'article 5 sont remplacés par les textes suivants:
(...)
- G.
- Les paragraphes c) et e) de l'article 6 sont remplacés par les textes suivants:
(...)
- H.
- L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- I.
- L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- J.
- L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- K.
- L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- L.
- L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- M.
- L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- N.
- Le point b) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- O.
- Le point b) de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- P.
- Un nouvel article 16bis est ajouté après l'article 16, rédigé comme suit:
(...)
- Q.
- L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- R.
- L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- S.
- L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- T.
- L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- U.
- Un nouveau point c) est ajouté à l'article 21, rédigé comme suit:
(...)
- V.
- Le point c) de l'article 22 est renuméroté d) et un nouveau point c) est ajouté à l'article 22, rédigé comme suit:
(...)
- W.
- Le point b) de l'article 23 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- X.
- L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
(...)
- Y.
- Le terme “dommage” est remplacé par les termes “dommage nucléaire” dans les articles suivants:
article 4, points a) et b),
article 5, points a) et c),
article 6, points a), b), d), f) et h).
- Z.
- Dans la première phrase de l'article 4, les mots “le stockage” sont remplacés par “l'entreposage” et dans le point a) de ce même article, le mot “transportées” est remplacé par “en cours de transport” (texte en langue française seulement). Dans le point h) de l'article 6, le mot “workmen's” est remplacé par “workers” (texte en langue anglaise seulement).
- AA.
- L'annexe II de la convention est supprimée.
II
a)
Entre les parties au présent protocole, les dispositions dudit protocole font partie intégrante de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la “convention” qui sera dénommée “convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004”.
b)
Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent protocole seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
c)
Les signataires du présent protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la convention expriment leur intention de ratifier, accepter ou approuver aussitôt que possible le présent protocole. Les autres signataires du présent protocole s'engagent à le ratifier, l'accepter ou l'approuver en même temps qu'ils ratifieront la convention.
d)
Le présent protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 21 de la convention. Aucune adhésion à la convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent protocole.
e)
Le présent protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20 de la convention.
f)
Le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques donnera communication à tous les signataires, ainsi qu'aux gouvernements adhérents, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à ce protocole.
