18/07/66 Loi Emploi des langues en matière administrative
Lois du 18 juillet 1966 coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative

Le Roi est autorisé à prendre des mesures particulières en vue de régler l'application des présentes lois coordonnées aux entreprises de transport aérien international, en tenant compte des conditions d'exploitation qui leur sont propres.

Les présidents des bureaux de vote qui ne sont pas à même de s'adresser aux électeurs ou de les renseigner dans les langues dont les présentes lois coordonnées imposent l'usage dans les rapports des services locaux avec les particuliers, désignent un secrétaire qui peut les assister à cet égard.

La désignation, à quelque titre que ce soit, de collaborateurs, de chargés de mission ou d'experts privés ne dispense pas les services de l'observation des présentes lois coordonnées.

Après avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, le Roi organise, en accord avec les autorités académiques et dans les locaux de l'Université bilingue établie dans une commune sans régime spécial, un service chargé d'assister dans leur langue le personnel, les élèves et les professeurs, ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit, et de leur délivrer gratuitement et sans qu'ils doivent en justifier la nécessité, la traduction certifiée exacte, de tous actes, certificats, avis, communications et formulaires. La traduction des actes et certificats vaut expédition ou copie conforme.

Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation.

Sans préjudice des obligations que le § 1^er leur impose, ces mêmes entreprises peuvent ajouter aux avis, communications, actes, certificats et formulaires destinés à leur personnel une traduction en une ou plusieurs langues, quand la composition de ce personnel le justifie.

Le secrétaire permanent au recrutement est seul compétent pour délivrer des certificats en vue d'attester les connaissances linguistiques exigées par la loi du 2 août 1963.

Les certificats attestant du niveau de connaissance linguistique requis par les présentes lois sont délivrés par SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale.

Le Gouvernement de la Communauté française détermine, les conditions et les modalités de reconnaissance des certificats de connaissance linguistique délivrés par d'autres instances que celles visées au paragraphe premier.

Les équivalences sont délivrées par le Gouvernement de la Communauté française sur avis d'une commission d'experts.

Pour l'application des paragraphes précédents, le niveau de connaissance linguistique dépend de la nature de la fonction exercée.

[Le Gouvernement flamand détermine:

1°

les instances compétentes pour délivrer les preuves de la connaissance de la langue, requises pour ces lois coordonnées, et les conditions auxquelles doivent répondre ces preuves;

2°

les conditions d'agrément des preuves de la connaissance de la langue, délivrées par d'autres instances.

L'autorité compétente organise, en concertation avec SELOR - Bureau de Sélection de l'administration fédérale, la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique, peut suivre la formation, adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service.]

L'autorité compétente organise la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique peut suivre la formation adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service. Lorsque l'examen linguistique est organisé par SELOR - Bureau de Sélection de l'administration fédérale, l'autorité compétente organise la formation en concertation avec SELOR Bureau de Sélection de l'administration fédérale.

L'autorité compétente organise [...] la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique, peut suivre la formation, adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service.]

Les mesures d'exécution des présentes lois coordonnées ne doivent pas être soumises aux consultations prescrites par les statuts syndicaux.

Par dérogation aux articles 14, 20 et 42 les diplômes et certificats d'études sont toujours rédigés dans la langue véhiculaire de l'enseignement.

Les arrêtés royaux et ministériels sont rédigés en français et en néerlandais.

[Chaque ministre assure la traduction allemande des arrêtés royaux et ministériels dans la sphère de ses attributions et dresse à cette fin tous les trois mois, après avis du Gouvernement de la Communauté germanophone, la liste des arrêtés à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande et en accordant la priorité aux textes principaux ainsi qu'à l'établissement de coordinations officieuses en langue allemande. Il peut se faire aider en cela par le Service central de traduction allemande. Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le ministre compétent applique les règles de terminologie telles qu'elles sont établies pour la langue allemande.

Les lois et règlements peuvent prescrire en outre un autre mode de publication des arrêtés royaux et ministériels, ainsi que des traductions visées au § 2.]