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08/08/80 Loi spéciale de Réformes institutionnelles - extrait
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Titre II Des compétences

Article 4bis

Les compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande comprennent le pouvoir de promouvoir Bruxelles au niveau national et international.

Article 6

§ 1er

Les matières visées à l'article [39] de la Constitution sont:
I.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire:
1°
L'urbanisme et l'aménagement du territoire;
2°
Les plans d'alignement de la voirie communale;
3°
L'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs;
4°
La rénovation urbaine;
5°
La rénovation des sites d'activité économique désaffectés;
6°
La politique foncière;
7°
[Les monuments et les sites.]
II.
[En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau:
1°
La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;
2°
La politique des déchets;
3°
La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail;
4°
La production et la distribution d'eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l'eau potable, l'épuration des eaux usées et l'égouttage;
5°
[L'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques.]
L'autorité fédérale est toutefois compétente pour:
1°
L'établissement des normes de produits;
2°
La protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs;
3°
[...]
III.
En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature:
1°
Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;
2°
La protection et la conservation de la nature, à l'exception de l'importation, de l'exportation et du transit des espèces végétales non indigènes, ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles;
3°
Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;
4°
Les forêts;
5°
La chasse, à l'exception de la fabrication, du commerce et de la détention d'armes de chasse, et la tenderie;
6°
La pêche fluviale;
7°
[La pisciculture;]
8°
L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables [en ce compris leurs berges];
9°
Le démergement;
10°
Les polders et les wateringues, [...];
IV.
[En ce qui concerne le logement:
1°
le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques;
2°
les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation.
]
V.
[En ce qui concerne l'agriculture:
1°
la politique agricole et la pêche maritime;
2°
l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles;
3°
les règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel.
L'autorité fédérale est toutefois compétente pour:
1°
les normes relatives à la qualité des matières premières et des produits végétaux, et au contrôle de ces normes, en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire;
2°
les normes et leur contrôle relatifs à la santé des animaux, ainsi qu'à la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire;
3°
les mesures de remplacement de revenus en cas de cessation anticipée de l'activité d'agriculteurs plus âgés.
]
VI.
[En ce qui concerne l'économie:
1°
La politique économique;
2°
Les aspects régionaux de la politique du crédit, en ce compris la création et la gestion des organismes publics de crédit;
3°
[La politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale:
a)
d'octroyer des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement; la représentation des régions sera assurée dans les institutions et les organes fédéraux qui fournissent ces garanties;
b)
en matière de politique commerciale multilatérale, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 92bis, § 4bis.]
4°
[L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;]
5°
Les richesses naturelles;
6°
[Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services;]
7°
[Les règles spécifiques concernant le bail commercial;]
8°
[Les activités du Fonds de participation, en ce compris l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public;]
9°
[Le tourisme.]
Toutefois,
1°
toute réglementation édictée par la Région en ce qui concerne les avantages fiscaux relevant de la fiscalité nationale et attribués en exécution des lois d'expansion économique, est soumise à l'accord de l'autorité fédérale compétente;
2°
[en matière d'expansion économique, le Conseil des ministres peut octroyer, sur proposition du Gouvernement régional concerné, la garantie de l'État prévue aux articles 19 à 21 et 22, alinéa 3, e), de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.]
En matière économique, les Régions exercent leurs compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la liberté de commerce et d'industrie, ainsi que dans le respect du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire, tel qu'il est établi par ou en vertu de la loi, et par ou en vertu des traités internationaux.
A cette fin, l'autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière:
1°
de marchés publics;
2°
de protection des consommateurs;
3°
d'organisation de l'économie;
4°
de plafonds d'aides aux entreprises en matière d'expansion économique, qui ne peuvent être modifiés que de l'accord des Régions.
L'autorité fédérale est, en outre, seule compétente pour:
1°
la politique monétaire aussi bien interne qu'externe;
2°
la politique financière et la protection de l'épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des établissements de crédit et autres institutions financières et des entreprises d'assurance et assimilées, des sociétés de portefeuille et des fonds communs de placement, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, le droit bancaire et de l'assurance, ainsi que la constitution et la gestion de ses institutions publiques de crédit;
3°
[la politique des prix et des revenus, à l'exception de la réglementation des prix dans les matières qui relèvent de la compétence des régions et des communautés, sous réserve de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, d);]
4°
le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce, à l'exception de l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine, de caractère régional ou local;
5°
le droit commercial et le droit des sociétés;
6°
[...]
7°
la propriété industrielle et intellectuelle;
8°
les contingents et licences [à l'exception des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police];
9°
la métrologie et la normalisation[, à l'exception de ce qui est visé à l'article 6, § 1er, XII, 5°];
10°
le secret statistique;
11°
la Société nationale d'investissement;
12°
le droit du travail et la sécurité sociale.]
VII.
En ce qui concerne la politique de l'énergie:
Les aspects régionaux de l'énergie, et en tout cas:
a)
[La distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts][, y compris les tarifs des réseaux de distribution d'électricité, à l'exception des tarifs des réseaux ayant une fonction de transport et qui sont opérés par le même gestionnaire que le réseau de transport];
b)
[La distribution publique de gaz][, y compris les tarifs des réseaux de distribution publique du gaz, à l'exception des tarifs des réseaux qui remplissent aussi une fonction de transport du gaz naturel et qui sont opérés par le même gestionnaire que le réseau de transport du gaz naturel];
c)
L'utilisation du grisou et du gaz de hauts-fourneaux;
d)
Les résaux de distribution de chaleur à distance;
e)
La valorisation des terrils;
f)
[Les sources nouvelles d'énergie, à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire;]
g)
La récupération d'énergie par les industries et autres utilisateurs;
h)
[L'utilisation rationnelle de l'énergie.]
[Toutefois, l'autorité fédérale est compétente pour les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national, à savoir:
a)
[Les études sur les perspectives d'approvisionnement en énergie;]
b)
Le cycle du combustible nucléaire;
c)
Les grandes infrastructures de stockage; le transport et la production de l'énergie;
d)
[Les tarifs, en ce compris la politique des prix, sans préjudice de la compétence régionale en matière de tarifs visée à l'alinéa 1er, a) et b)].]
VIII.
[En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés:
1°
la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales [et des collectivités supracommunales, à l'exception:
–
des règles inscrites dans la loi communale, [la nouvelle loi communale,] la loi électorale communale, la loi organique des centres publics d'aide sociale, la loi provinciale, le Code électoral, la loi organique des élections provinciales et la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux en vertu de la loi du 9 août 1988 [portant modification de la loi communale, de la nouvelle loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d’aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l’élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux, telle que modifiée par la loi spéciale du 19 juillet 2012];
–
des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3° et 8°, 126, deuxième et troisième alinéas, et le titre XI de la loi provinciale;
–
des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132 de la nouvelle loi communale, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil;
–
de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;
–
des régimes de pension du personnel et des mandataires.
Les régions exercent cette compétence, sans préjudice des articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale.
[Les conseils communaux et, dans la mesure où ils existent, les conseils provinciaux ou les conseils des collectivités supracommunales, règlent respectivement tout ce qui est d'intérêt communal, provincial ou supracommunal; ils délibèrent et statuent sur tout ce qui leur est soumis par l'autorité fédérale ou par les communautés.]
Les gouverneurs des provinces, [...] le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, l'adjoint du gouverneur de la province de Brabant flamand, les commissaires d'arrondissement et les commissaires d'arrondissement adjoints sont nommés et révoqués par le gouvernement de région concerné, sur l'avis conforme du Conseil des Ministres. [Lorsque les institutions provinciales sont supprimées, cela ne porte pas préjudice à la fonction des gouverneurs de province. Si une région supprime les institutions provinciales, le gouverneur a, dans son ressort territorial, la qualité de commissaire de gouvernement de l'Etat, de la communauté ou de la région.]
Lorsqu'un gouvernement de région ou de communauté demande des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande;
2°
le changement ou la rectification des limites des provinces[, des collectivités supracommunales] et des communes, à l'exception des limites des communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons;
3°
la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, sauf pour les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et les communes de Comines-Warneton et de Fourons;
4°
l'élection des organes provinciaux, [supracommunaux,] communaux et intracommunaux, ainsi que des organes des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris [la réglementation et] le contrôle des dépenses électorales y afférentes [et l'origine des fonds qui y ont été affectés]:
a)
à l'exception des règles inscrites dans la loi communale, [la nouvelle loi communale,] la loi électorale communale, la loi organique des centres publics d'aide sociale, la loi provinciale, le Code électoral, la loi organique des élections provinciales et la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux en vertu de la loi du 9 août 1988 [portant modification de la loi communale, de la nouvelle loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d’aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l’élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux, telle que modifiée par la loi spéciale du 19 juillet 2012];
b)
à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'Etat pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;
c)
étant entendu que les décrets et les ordonnances ayant pour effet de diminuer la proportionnalité de la répartition des sièges par rapport à la répartition des voix doivent être adoptés à la majorité visée à l'article 35, § 3.
Les régions exercent cette compétence, sans préjudice des articles 5, deuxième et troisième alinéas, 23bis et 30bis de la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, et des articles 2, § 2, quatrième alinéa, 3bis, deuxième alinéa, 3novies, deuxième alinéa, et 5, troisième alinéa, de la loi organique des élections provinciales;
5°
le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'Etat, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, mais sur le non-respect d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la [Cour constitutionnelle], ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section d'administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la présente loi spéciale ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la chambre doit donner suite à cette demande; la [Cour constitutionnelle] ou l'assemblée générale de la section d'administration statue dans un délai de soixante jours; la chambre est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la [Cour constitutionnelle] ou à la décision de l'assemblée générale; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'Etat est suspensif; le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours; si le renvoi à la [Cour constitutionnelle] ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision;
6°
les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes;
7°
les funérailles et sépultures;
8°
les associations de provinces[, de collectivités supracommunales] et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie, organisée par la loi;
9°
le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes[, des collectivités supracommunales] et des provinces;
9°bis
[[...]]
10°
le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, [les collectivités supracommunales,] les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés;
11°
les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés.
Les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces, [des collectivités supracommunales,] des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des autres autorités administratives ne peuvent être contraires aux lois et aux arrêtés de l'autorité fédérale ou aux décrets et arrêtés des communautés, qui peuvent, en tout cas, charger ces autorités de leur exécution, et d'autres missions, en ce compris donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elles imposent à ces autorités.]
IX.
[En ce qui concerne la politique de l'emploi:
1°
Le placement des travailleurs;
2°
[Les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés, [en ce compris en matière d'économie sociale,] à l'exclusion des programmes de remise au travail dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle et à l'exclusion des conventions visées dans la section 5 du chapitre II de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand;]
[...]
[...]
[...]
2°/1
[la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale ou du droit à l'aide sociale financière;]
3°
[l'occupation des travailleurs étrangers, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées et aux dispenses de cartes professionnelles liées à la situation particulière de séjour des personnes concernées.
La constatation des infractions peut aussi être effectuée par les fonctionnaires habilités à cette fin par l'autorité fédérale;
]
4°
[l'application des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées. La surveillance du respect de ces normes relève de la compéternce de l'autorité fédérale. La constatation des infractions peut également être faite par des fonctionnaires habilités à cette fin par les régions;]
5°
[la compétence de décision et d'exécution en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et d'imposition des sanctions y relatives.
L'autorité fédérale reste compétente pour le cadre normatif en ce qui concerne la réglementation en matière d'emploi convenable, de recherche active d'un emploi, de contrôle administratif et de sanctions, ainsi que pour l'exécution matérielle des sanctions, et ce sans préjudice de la compétence régionale visée au 6°.
La région peut déléguer l'exercice de sa compétence en matière de contrôle de la disponibilité active à l'autorité fédérale contre rémunération. Dans ce cas, le gouvernement de région et l'autorité fédérale concluent préalablement une convention pour déterminer le coût de ce service;
]
6°
[l'établissement des conditions auxquelles des dispenses à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail de chômeurs indemnisés, avec maintien des allocations, en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage peuvent être accordées ainsi que la décision d'attribuer ou non cette dispense.
Pour déterminer la catégorie de chômeurs bénéficiaires qui entre en ligne de compte pour la dispense visée à l'alinéa 1er, l'avis conforme du Conseil des ministres est requis.
Les régions accordent une intervention financière à l'autorité fédérale pour les dispenses visées à l'alinéa 1er lorsque le pourcentage de jours dispensés au cours d'une année pour raison de formation, d'études ou de stage par rapport au nombre total de jours de chômage complet indemnisés de la même année dépasse 12 % dans cette région. Les dispenses pour une formation professionnelle qui prépare à une profession en pénurie et les dispenses octroyées dans le cadre d'une coopérative d'activités ne sont pas prises en considération dans ce mécanisme;
]
7°
[la politique axée sur des groupes-cibles:
a)
les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs.
L'autorité fédérale n'est pas compétente pour l'introduction de réductions de cotisations patronales qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs.
L'autorité fédérale reste toutefois compétente pour les réductions structurelles de cotisations patronales de sécurité sociale, pour les réductions de cotisations des travailleurs ainsi que pour les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres de l'employeur ou en fonction d'un secteur d'activités.
Les régions sont toutefois compétentes pour:
–
les réductions pour les secteurs du dragage et du remorquage et pour la marine marchande, à l'exclusion de la réduction de cotisations de sécurité sociale des travailleurs pour les secteurs du dragage et du remorquage;
–
les réductions pour le secteur de l'économie sociale;
–
les réductions pour les personnes qui assurent l'accueil d'enfants;
–
les réductions pour le personnel domestique;
–
les réductions pour les artistes.
Les institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale sont les seuls opérateurs administratifs et techniques.
b)
l'activation des allocations octroyées par l'assurance-chômage ou de l'aide sociale financière, en cas de reprise de travail, avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur.
Les institutions fédérales compétentes pour les allocations de chômage et celles compétentes pour l'aide sociale financière sont les seuls opérateurs administratifs et techniques.
c)
l'octroi de primes aux chômeurs indemnisés qui reprennent le travail ou qui ont suivi une formation professionnelle;
d)
l'octroi de primes aux employeurs et aux élèves dans le cadre de systèmes de formation en alternance;
]
8°
[la promotion des services et emplois de proximité;]
9°
[l'octroi de subventions visant à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés;]
10°
[le système dans lequel les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien du salaire, pour suivre des formations agrées;]
11°
[les agences locales pour l'emploi (ALE).
Pour autant que les régions maintiennent un système ALE, l'autorité fédérale poursuit le payement en vigueur des allocations de chômage des travailleurs mis au travail dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi. Si le nombre moyen annuel de personnes mises au travail par le biais du système ALE est supérieur à 7 466 bénéficiaires pour la Région wallonne et 7 291 pour la Région flamande, le région concernée sera redevable d'un montant de responsabilisation conformément à l'article 35nonies, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;
]
12°
[en matière de reclassement professionnel, le remboursement des frais de reclassement aux employeurs, l'imposition de sanctions aux employeurs en cas d'absence de reclassement et l'imposition de conditions autres que celles qui font l'objet de la convention collective de travail n° 51 conclue au sein du Conseil national du travail du 10 février 1992 relative à l'outplacement et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et la convention collective de travail n° 82 conclue au sein du Conseil national du travail le 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 septembre 2002, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 82bis conclue au sein du Conseil national du travail le 17 juillet 2007 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 octobre 2007;]
13°
[les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail.]
X.
[En ce qui concerne les travaux publics et le transport:
1°
les routes et leurs dépendances;
2°
les voies hydrauliques et leurs dépendances;
2°bis
[le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu'en soit le gestionnaire, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fer belges;]
3°
les ports et leurs dépendances;
4°
les défenses côtières;
5°
les digues;
6°
les services des bacs;
7°
l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National;
8°
le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés [, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur];
9°
les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer;
10°
[les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives;]
11°
[les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer;]
12°
[les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances;]
13°
[la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population;]
14°
[sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération conformément à l'article 92bis, § 4nonies, et pour une période limitée à la durée de celui-ci, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité.]
Les compétences visées aux 2°, 3°, 4° et 9°, comprennent le droit d'effectuer dans les eaux territoriales et sur le plateau continental les travaux et activités, en ce compris le dragage, nécessaires à l'exercice de ces compétences.]
XI.
[Le bien-être des animaux.]
XII.
[En ce qui concerne la politique en matière de sécurité routière:
1°
la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, à l'exception des autoroutes telles que définies à l'article 1.er, j), de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968;
2°
la réglementation en matière de placement et d'exigences techniques, ainsi que le contrôle de la signalisation routière, à l'exception de la signalisation relative aux zones de douane, aux passages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires;
3°
la réglementation en matière de masse maximale autorisée et de masses par essieux des véhicules sur la voie publique ainsi que la sûreté de chargement et les dimensions et la signalisation du chargement;
4°
le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales, étant entendu que les personnes physiques et morales établies dans une région sont libres de faire contrôler leur véhicule par un centre de contrôle technique situé dans une autre région;
5°
l'homologation des radars et autres instruments liés aux compétences régionales;
6°
la réglementation en matière d'écolage et d'examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l'organisation et les conditions d'agrément des écoles de conduite et des centres d'examen et y compris le contrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats-conducteurs souffrant d'une diminution des aptitudes fonctionnelles, à l'exception de la compétence fédérale concernant la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, étant entendu que les habitants d'une région sont libres de fréquenter une école de conduite ou de passer les examens dans un centre d'une autre région et étant entendu qu'une école de conduite reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions;
7°
la promotion, la sensibilisation et l'information en matière de sécurité routière.
]

§ 2

Les gouvernements concernés devront se concerter en ce qui concerne:
1°
les dispositions spécifiques relatives aux forêts situées sur le territoire de plus d'une Région;
2°
l'ouverture et la fermeture de la chasse, de la tenderie et de la pêche fluviale;
3°
les nappes d'eau s'étendant sur plus d'une Région;
4°
[les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances ainsi que des voies hydrauliques et de leurs dépendances;]
5°
[la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives.]
[...]

[§ 2bis

[Les gouvernements régionaux concernés et l'autorité fédérale se concertent pour la préparation des négociations et des décisions, ainsi que pour le suivi des activités des institutions européennes, relatives à la politique agricole.]]

§ 3

Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu:
1°
[sur l'exercice des compétences provinciales déconcentrées, en cas de suppression des institutions provinciales;]
2°
pour toute mesure au sujet de la politique de l'énergie, en dehors des compétences énumérées au § 1er, VII;
3°
sur les grands axes de la politique énergétique nationale.
4°
[pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à l'entretien [...] des ports, [...] des digues, des aéroports et des aérodromes;
5°
pour les travaux à réaliser en faveur des institutions européennes et internationales;
6°
pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ainsi que pour les droits y afférents;
7°
[...]]

[§ 3bis

Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale concernée a lieu pour:
1°
l'échange d'informations entre les services de formation, de chômage et de placement, ainsi que les initiatives concernant les [programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi non occupés];
2°
le planning, la fonctionnalité et la compatibilité des réseaux d'autoroutes et des voies hydrauliques;
3°
la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public;
4°
[la modification des missions visées à l'article 5, § 1er, III, alinéa 2;]
5°
[les mesures qui ont une incidence sur la politique agricole;]
6°
[la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables.]
]

[§ 4

Les gouvernements seront associés:
1°
[à l'élaboration des réglementations fédérales en matière de normes de produits [...], visées au § 1er, II, alinéa 2, 1° [...];]
2°
[...];
3°
à l'élaboration des règles de police générale [à l'exception des règles de police de la navigation sur les voies navigables visées au § 1er, X, 10°,] et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport.
[Pour ce qui concerne l'élaboration des règles de police de la circulation routière, si, dans le cadre de cette association, un avis défavorable est rendu par l'un des gouvernements concernés, l'autorité fédérale compétente réunit une conférence interministérielle avant de prendre sa décision. A défaut d'accord, la décision finale revient au Conseil des Ministres fédéral.
Chaque gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière. L'autorité fédérale compétente les soumet à la concertation avec les gouvernements des trois régions. En cas de consensus sur ces modifications, le Roi les adopte ou les dépose à la Chambre des représentants;]
4°
à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en œuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics;
5°
à l'élaboration [des études sur les perspectives d'approvisionnement en énergie visées] à l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2;]
6°
[à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;
7°
à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 189 de la nouvelle loi communale;]
8°
[à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de crise national.]

[§ 4bis

L'autorité fédérale est associée à la conclusion de l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 2, i).
]

§ 5

[L'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux concernés déterminent, en concertation, la façon dont la politique en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets peut être coordonnée.]

[§ 5bis

Avant que puisse être autorisée une implantation commerciale, visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6°, d'une surface commerciale nette de plus de 20.000 m2 et qui est située à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, le gouvernement de la région dans laquelle l'implantation commerciale est située notifie le projet d'implantation commerciale au gouvernement de chacune des régions concernées.
Si le gouvernement d'une région concerné le demande, une concertation a lieu.
]

§ 6

Les gouvernements informent:
1°
le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, de la gestion des associations de communes de distribution de gaz et d'électricité.
2°
[...]

[§ 6bis

Dans les matières qui relèvent des compétences de l'autorité fédérale, la reconnaissance individuelle ou la reconnaissance de plein droit d'une ou plusieurs localités en tant que centre touristique ou assimilé et la modification des normes y afférentes requièrent l'avis conforme de la région concernée ou des régions concernées.
]

§ 7

Les gouvernements visés aux § 2 à 6 sont les gouvernements prévus par la présente loi ainsi que l'autorité compétente pour le territoire autre que celui de la Région wallonne ou de la Région flamande.

[§ 8

Si une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance concerne une matière visée aux §§ 2, 2bis, 3, 3bis, 4, 5, et à l'article 11, alinéa 2, la concertation, l'association ou la procédure d'avis de l'autorité fédérale et des Gouvernements de communauté ou de Région concernés a lieu selon les règles prévues par le règlement de la Chambre législative ou du [Parlement] devant laquelle ou devant lequel la proposition de loi, de décret ou d'ordonnance est déposée.]

Article 6bis

§ 1er

[Les Communautés et les Régions sont compétentes pour la recherche scientifique, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche en exécution d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux.]

§ 2

[L'autorité fédérale est toutefois compétente pour:
1°
la recherche scientifique nécessaire à l'exercice de ses propres compétences, en ce compris la recherche scientifique en exécution d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux;
2°
la mise en œuvre et l'organisation de réseaux d'échange de données entre établissements scientifiques sur le plan national et international;
3°
la recherche spatiale dans le cadre d'institutions, d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux;
4°
les établissements scientifiques et culturels fédéraux, en ce compris les activités de recherche et de service public de ces derniers. Le Roi désigne ces établissements par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. L'avis conforme des Gouvernements de Communauté et de Région est requis pour toute modification ultérieure de cet arrêté;
5°
les programmes et actions nécessitant une mise en œuvre homogène sur le plan national ou international dans des domaines et suivant des modalités fixés par des accords de coopération visés à l'article 92bis, § 1er;
6°
la tenue d'un inventaire permanent du potentiel scientifique du pays suivant des modalités fixées par un accord de coopération visé à l'article 92bis, § 1er;
7°
la participation de la Belgique aux activités des organismes internationaux de recherche suivant des modalités fixées par des accords de coopération visés à l'article 92bis, § 1er.]

§ 3

Sans préjudice des dispositions du § 1er, l'autorité fédérale peut prendre des initiatives, créer des structures et prévoir des moyens financiers pour la recherche scientifique dans les matières qui sont de la compétence des Communautés ou des Régions, et qui, en outre:
a)
soit fait l'objet d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux auxquels la Belgique est partie contractante ou considérée comme telle;
b)
soit se rapporte à des actions et programmes qui dépassent les intérêts d'une Communauté ou d'une Région.
Dans ces cas, l'autorité fédérale soumet, préalablement à sa décision, une proposition de collaboration aux Communautés et/ou aux Régions, [sur avis du Conseil fédéral de la politique scientifique composé conformément à l'article 92ter].
[Chaque communauté et chaque Région peut refuser toute participation en ce qui la concerne et en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence.]

§ 4

[...]]

Article 6quater

Les régions fixent la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé dans la région concernée, moyennant une juste et préalable indemnité telle que visée à l'article 16 de la Constitution, à l'exception de la compétence fédérale de déterminer les cas dans lesquels et les modalités, y compris la procédure judiciaire, selon lesquelles il peut être recouru à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'autorité fédérale et par les personnes morales habilitées par ou en vertu de la loi à recourir à des expropriations pour cause d'utilité publique.

Article 6quinquies

Dans les limites de leurs compétences, les communautés et les régions sont compétentes pour déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier auxquels est partie une communauté, une région, un pouvoir subordonné tel que visé à l'article 6, § 1er, VIII, un centre public d'aide sociale, ou une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités ou une filiale de cette entité, ainsi que des actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une ou de plusieurs desdites autorités ou d'une filiale de cette entité.

Article 6sexies

Les compétences des communautés comprennent le pouvoir de financer les infrastructures touristiques sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Article 11bis

Lorsque le membre du gouvernement de communauté ou de région désigné à cet effet demande au ministre visé à l'article 151, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution, d'ordonner des poursuites, ce dernier ordonne les poursuites sans délai et transmet la demande au ministère public.
Dans les matières qui relèvent de leurs compétences, les gouvernements de communauté et de région, chacun en ce qui le concerne, participent à l'élaboration des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, ainsi qu'à celle de la note-cadre Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité.
Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général.