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21/04/07 AR Exception ETS centrales nucléaires
Arrêté royal du 21 avril 2007 transposant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil en ce qui concerne les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires

Chapitre IV Entrée en vigueur et exécution

Article 8

Le présent arrêté en son annexe entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 9

Notre Ministre qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.