20/12/57 Constitution Eurochemic
Convention du 20 décembre 1957 relative à la constitution de la société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés ?Eurochemic?, et statuts

Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations résultant du Traité signé à Rome le 25 mars 1957, instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Eurotom).

Les contrats relatifs aux matières brutes ou produits fissiles spéciaux en provenance ou à destination de pays non-membres de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) bénéficient des exceptions prévues à l'article 75 dudit Traité.