Plus info
 

22/11/07 Décision CE 2008/72/Euratom comme convenu CE - Suisse
Décision 2008/72/Euratom du 22 novembre 2007 de la Commission concernant la conclusion d'accords sous forme d?échange de lettres entre la Communauté européenne de l?énergie atomique (Euratom) et la Confédération suisse (Suisse) sur l'application de l'accord ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l'accord concernant l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l?énergie de fusion

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, troisième alinéa,
vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011),
vu la décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (“l'accord ITER”), de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (“l'accord sur les privilèges et immunités pour ITER”),
vu la décision 2007/614/Euratom du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion (“l'accord concernant l'approche élargie”),
vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages,
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord ITER, l'accord sur les privilèges et immunités pour ITER et l'accord concernant l'approche élargie prévoient que, conformément au traité Euratom et à d'autres accords pertinents, ils s'appliquent également au territoire de la Confédération suisse, qui participe au programme “Fusion” d'Euratom en tant d'État tiers associé à part entière.
(2)
La décision 2007/198/Euratom et les statuts figurant à l'annexe de ladite décision (“les statuts”) prévoient que les membres de l'entreprise commune comprennent les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom, qui associe leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres de l'entreprise commune.
(3)
L'annexe I des statuts prévoit déjà des droits de vote pour la Suisse au sein du conseil de direction de l'entreprise commune, en sa qualité de membre.
(4)
La Suisse, qui contribue largement au programme de recherche d'Euratom sur l'énergie de fusion, a officiellement exprimé le souhait de devenir membre de l'entreprise commune pour une durée initiale correspondant à celle du 7e programme-cadre d'Euratom.
(5)
Il est de l'intérêt de la Communauté de conclure un accord formel avec la Suisse sur l'application de l'accord ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l'accord concernant l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur les modalités de l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune,
(...)

Article 1.er

1.
La conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
2.
Le texte de l'accord figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

1.
La conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion est approuvée au nom de la Communauté.
2.
Le texte de l'accord figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Le membre de la Commission chargé de la recherche ou une personne désignée par ce dernier sont autorisés à signer les lettres visées à l'article 1.er, d'une part, et à l'article 2, d'autre part, au nom de la Communauté.