09/08/80 Loi ordinaire de Réformes institutionnelles - extrait
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

[Dans le présent article, il faut entendre par Chambre législative: le Sénat et la Chambre des représentants, [et par Parlement: le Parlement de la Communauté française, le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté germanophone, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale] ainsi que l'Assemblée de la Commission communautaire française lorsqu'il a été fait application de l'article 138 de la Constitution.

Si une Chambre législative ou un [Parlement] estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de décret ou d'ordonnance ou par un amendement à ces projets ou propositions, déposé devant un autre [Parlement] ou devant l'Assemblée réunie visée à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises selon le cas, ou par un projet ou une proposition de loi ou par un amendement à ces projets ou propositions, déposé devant une Chambre législative, la Chambre législative ou le [Parlement] intéressé selon le cas peut, aux trois quarts des voix, demander que la procédure soit suspendue en vue d'une concertation.

Dans ce cas, la procédure est suspendue pendant soixante jours. La suspension ne prend cours qu'après le dépôt du rapport et, en tout état de cause, avant le vote final en séance plénière du projet ou de la proposition.

Si la concertation n'a pas abouti à une solution dans le délai de soixante jours, le Sénat est saisi du litige et rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les trente jours.

Si le [gouvernement fédéral], [un Gouvernement de Communauté ou de Région] ou le Collège réuni visé à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises estime qu'il peut être gravement lésé par un projet de décision ou une décision du [gouvernement fédéral], d'[un Gouvernement de Communauté ou de Région], du Collège réuni ou d'un de leurs membres, le Premier ministre, le Président d'[un Gouvernement de Communauté ou de Région] ou du Collège réuni peut, en vue d'une concertation, saisir le Comité de concertation visé à l'article 31 qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours. Dans ce cas, la décision litigieuse ou son exécution est suspendue pendant ce délai.

Si le [gouvernement fédéral], [un Gouvernement de Communauté ou de Région] ou le Collège réuni ou un de leurs membres estime qu'il peut être gravement lésé par l'absence d'une décision du [gouvernement fédéral], d'[un Gouvernement de Communauté ou de Région] du Collège réuni ou d'un de leurs membres, le Premier ministre, le Président d'[un Gouvernement de Communauté ou de Région] ou du Collège réuni peut saisir le Comité de concertation visé à l'article 31 en vue d'une concertation.

Le Président du [gouvernement] de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut saisir le Comité de concertation, en application des §§ 2 et 3, que d'un conflit d'intérêts relatif à des matières qui ressortissent à la compétence de l'État ou des Régions.

Dans l'hypothèse où une procédure relative à un conflit de compétence a été ou est engagée, toute procédure de règlement d'un conflit d'intérêts sur la même matière est suspendue.

Le Gouvernement, le Comité de concertation visé à l'article 31, un [gouvernement] de communauté ou de Région ou le Collège réuni peut demander à la section de législation du Conseil d'État, siégeant dans la composition prescrite par l'article 85bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, de donner dans un délai de huit jours un avis motivé sur le point de savoir si le conflit soumis au Comité de concertation en application des §§ 1^er à 3 inclus est ou non exempts d'un conflit de compétence.

Les dispositions du § 6 ne sont pas d'application lorsqu'à propos d'un projet ou d'une proposition de décision litigieux, la section de législation du Conseil d'État s'est déjà prononcée par avis motivé sur les conflits de compétences invoquées devant le Comité de concertation.

Le Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ou le [gouvernement] de la Région de Bruxelles-Capitale peut demander à la section de législation du Conseil d'État, siégeant dans la composition prescrite par l'article 85bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, de donner dans un délai de huit jours un avis motivé sur le point de savoir si l'initiative prise par le Roi en vertu de l'article 45, alinéa 1^er, de la loi précitée, ou par le Conseil des ministres en vertu de l'article 46, alinéa 1^er, de la loi précitée est prise conformément à ces dispositions.

[Le Comité de concertation visé à l'article 31 est saisi par le Premier ministre, par le Président d'un Exécutif ou, dans les cas et selon les modalités prévus à l'article 32, § 4, par le Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, de tout projet de décision ou de décision d'un ministre, d'un Exécutif, du Collège réuni, ou de l'un de leurs membres en raison du fait qu'une des parties intéressées n'a pas observé les procédures de concertation, d'association, de transmission d'information, d'avis, d'avis conforme, d'accord, d'accord commun, à l'exception des accordes de coopération visés à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de propositions qui concernent les relations entre l'État, les communautés et les Régions et qui sont prévues par ou en vertu des lois prises en exécution des articles 59bis, 59ter, 107quater, 108ter et 115 de la Constitution.

Pour empêcher que le consensus soit atteint dans les cas où le Comité doit, en vertu de la loi, décider selon la procédure du consensus, les deux membres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale doivent rejeter la proposition soumise au Comité de concertation.]