22/07/85 Loi Responsabilité énergie nucléaire; Titre I.er Mesures d'application de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:

1°: la “Convention de Paris: la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004;
2°: la “Convention complémentaire: la convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004;
3°: le “ministre: le ministre qui a les assurances nucléaires dans ses attributions;
4°: [les termes “accident nucléaire”, “combustibles nucléaires”, “installations nucléaires”, “produits ou déchets radioactifs” et “substances nucléaires”: les notions définies à l'article 1.er de la Convention de Paris;]
5°: [les termes “dommage nucléaire”, “mesures de restauration”, “mesures de sauvegarde” et “mesures raisonnables”: les notions définies à l'article 1.er de la Convention de Paris.]

Article 2

Les dispositions du Titre I^er sont applicables aux dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge, à condition que les dommages nucléaires soient subis sur le territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international de la mer, par, ou, excepté sur le territoire d'un Etat non contractant non visé aux points 2° à 3° du présent paragraphe, à bord d'un navire ou aéronef immatriculé par:

1°: une Partie contractante à la Convention de Paris;
2°: [un Etat non contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international [...];]
3°: tout autre Etat non contractant où est en vigueur, au moment de l'accident nucléaire, une législation relative à la responsabilité nucléaire qui accorde des avantages équivalents sur une base de réciprocité, au sens de l'article 2, a, iv), de la Convention de Paris.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du Titre I^er de la présente loi, aux dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge, et subis par un ressortissant d'une Partie contractante sur le territoire d' Etats non visés aux points 1° à 3° de l'alinéa 1^er.

Pour l'application du présent article, les eaux territoriales et la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord sont considérées comme faisant partie du territoire.

Chapitre II De l'installation nucléaire et de l'exploitant

Article 3

Est exploitant au sens de la présente loi toute personne qui détient ou met en oeuvre, dans une installation nucléaire, des combustibles nucléaires, des produits ou des déchets radioactifs, ou qui prend en charge des substances nucléaires destinées à ses installations.

La responsabilité incombe à l'exploitant jusqu'à la fermeture complète de l'installation nucléaire.

Tenant compte des critères qu'il détermine, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la date à laquelle la fermeture de chaque installation nucléaire peut être considérée comme acquise.

Article 4

Chapitre III De la responsabilité civile

Article 5

L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages [nucléaires] causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi.

Il est responsable des dommages [nucléaires] causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel.

Il n'est pas responsable des dommages [nucléaires] causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection.

Article 6

L'exploitant d'une installation nucléaire:

1°: n'est pas responsable des dommages à l'installation nucléaire elle-même et à d'autres installations nucléaires, même en cours de construction, qui se trouvent sur le site, ni des dommages aux biens qui se trouvent sur ce site et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec l'une ou l'autre de ces installations;
2°: [est responsable des dommages nucléaires causés au moyen de transport sur lequel les substances se trouvent au moment de l'accident nucléaire, lorsqu'il est responsable des dommages nucléaires causés à l'occasion d'un transport dans les cas prévus à l'article 4 de la Convention de Paris.
La réparation de ces dommages nucléaires ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l’exploitant pour les autres dommages nucléaires à un montant inférieur à celui qui est défini à l’article 7, alinéa 1^er, de la présente loi.
]
3°: [est responsable des dommages causés par un accident autre qu'un accident nucléaire, lorsqu'ils sont causés conjointement par un accident nucléaire, dans la mesure où on ne peut les séparer avec certitude des dommages causés par l'accident nucléaire.]

La réparation de ces dommages ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages à un montant inférieur à celui qui est défini à l'article 7, alinéa 1^er, de la présente loi.

Article 7

[Le montant maximal du dommage [nucléaire] à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant est engagée, s'élève à [1,2 milliard d'euros] pour chaque accident nucléaire.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter ou réduire le montant visé à l'alinéa 1^er pour l'un des motifs suivants:

1°: maintenir le montant constant en termes réels;
2°: tenir compte de la capacité et de la nature de l'installation nucléaire ou de l'importance du transport;
3°: répondre aux obligations internationales du Royaume et aux recommandations internationales qui lui sont adressées par les organes compétents en vertu de la Convention de Paris.

[Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros.]

Chapitre IV De la couverture de la responsabilité civile et de la reconnaissance de l'exploitant

Article 8

L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu, conformément à l'article 10, a) et d), de la Convention de Paris, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière jugée appropriée par le ministre, couvrant sa responsabilité à concurrence du montant fixé par l'article 7 de la présente loi ou en vertu de cet article.

Le ministre vérifie, notamment, l'adéquation de la couverture offerte avec les dispositions de la présente loi et la solvabilité du donneur de garantie, autre qu'une entreprise qui relève du contrôle prudentiel de la Banque nationale.

L'exploitant est tenu de renouveler cette assurance ou cette autre garantie financière dans un délai de soixante jours après le sinistre.

Le ministre est l'autorité publique compétente pour recevoir le préavis imposé par l'article 10, d), de la Convention de Paris.

Les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière ne peuvent servir qu'à la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire.

Article 9

Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, il est interdit à l'exploitant d'une installation nucléaire de détenir ou de mettre en oeuvre des combustibles nucléaires, des produits ou des déchets radioactifs et de prendre en charge des substances nucléaires destinées à cette installation nucléaire, s'il n'est préalablement reconnu comme exploitant conformément aux dispositions de la présente loi et aux règles arrêtées par le Roi.

Article 10

La reconnaissance comme exploitant est accordée par le Roi, après que le demandeur a justifié qu'il dispose, pour faire face à sa responsabilité, d'une assurance ou d'une autre garantie financière au sens de l'article 8.

L'arrêté octroyant la reconnaissance peut limiter la durée de celle-ci.

La reconnaissance est révocable si l'exploitant ne remplit plus les conditions fixées à l'article 8 ou s'il met fin à son activité.

L'arrêté portant refus ou révocation de la reconnaissance doit être motivié.

L'arrêté portant octroi, refus ou révocation de la reconnaissance est notifié à l'exploitant par le Ministre ou son délégué. Il est publié au Moniteur belge dans les trois mois de la notification.

En cas de révocation de la reconnaissance, l'exploitant reste soumis à l'obligation visée à l'article 8 aussi longtemps que sa responsabilité pourrait être engagée.

Article 10/1

§ 1^er

Si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.

La demande est adressée au ministre de l'Economie qui en vérifie la recevabilité.

Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des termes et conditions mis à l'octroi de cette garantie.

§ 2

Sur l'avis de l'administration de la Trésorerie, de la FSMA et de la Commission des Assurances, le Roi fixe l'indemnité par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Ministre des Finances fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. L'indemnité est annuelle et couvre le risque encouru par l'Etat ainsi que les frais d'expertise exposés pour son calcul. Elle couvre également les frais d'expertise exposés pour la vérification de la réalisation effective du sinistre et de la vérification de la réunion des conditions d'un appel à garantie, ainsi que les frais de règlement de sinistres en cas d'appel à la garantie.

§ 3

En cas d'appel à la garantie, l'Etat est subrogé, pour les sommes qu'il a payées, à tous les droits et à toutes les actions des victimes à l'encontre de l'exploitant.

Article 11

Article 12

Article 13

Le Ministre établit un registre contenant les reconnaissances accordées conformément à l'article 10. Ce registre comprend, notamment, une carte précisant l'implantation et les limites du site de chacune des installations nucléaires et éventuellement les limites du site sur lequel plusieurs installations nucléaires voisines sont implantées.

Chaque exploitant est tenu de communiquer au Ministre toutes modifications affectant les installations ou leur implantation.

Les limites d'une installation nucléaire ne sont opposables aux tiers que si elles figurent dans ce registre public. Celui-ci est tenu à la disposition du public en un lieu désigné par le Ministre et dans les administrations communales des communes sur le territoire desquelles se trouvent lesdites installations.

La liste des exploitants reconnus est publiée chaque année au Moniteur belge.

Le présent article est également applicable à toute installation nucléaire dont l'État est l'exploitant.

Chapitre V Du transport de substances nucléaires

Article 14

Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes:

1°: l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable, conformément à l'article 4 de la convention de Paris, du transport de substances nucléaires, y compris le stockage en cours de transport;
2°: le transporteur peut, avec l'accord de l'exploitant et du Ministre, être substitué à l'exploitant pour les dommages [nucléaires] causés par un accident nucléaire survenu hors de l'installation, si les conditions requises à l'article 8 sont remplies.
3°: [l'exploitant d'une installation nucléaire ne peut transférer sa responsabilité à l'exploitant d'une autre installation nucléaire que si ce dernier a un intérêt économique direct à l'égard des substances nucléaires en cours de transport.]

Dans ce cas, le transporteur est considéré pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge.

Article 15

Tout transporteur de substances nucléaires doit être en possession d'un certificat délivré par ou pour le compte de l'assureur ou de la personne ayant accordé une garantie financière et attestant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 8. Ce certificat doit répondre aux conditions prévues à l'article [4, d]), de la Convention de Paris.

Le Roi détermine les modalités d'application du présent article.

Article 16

Conformément à l'article 7, e), de la Convention de Paris et sans préjudice de l'application de l'article 7, f), de cette Convention, le transit de substances nucléaires à travers le territoire belge est subordonné à la condition que l'exploitant étranger en cause assume au moins les mêmes obligations que celles qui incombent à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge.

Chapitre VI De la réparation des dommages nucléaires

Article 17

Article 18

Si le dommage [nucléaire] implique la responsabilité de plusieurs exploitants conformément à la présente loi, leur responsabilité est solidaire [...].

Toutefois, lorsqu'une telle responsabilité résulte du dommage [nucléaire] causé par un accident nucléaire mettant en jeu des substances nucléaires en cours de transport, soit dans un seul et même moyen de transport, soit, en cas de stockage en cours de transport, dans une seule et même installation nucléaire, le montant total maximal de la responsabilité desdits exploitants est égal au montant le plus élevé fixé pour un des exploitants conformément à l'article 7 de la présente loi.

En aucun cas, la responsabilité d'un exploitant résultant d'un accident nucléaire ne peut dépasser le montant fixé, en ce qui le concerne, à l'article 7 de la présente loi, ou en vertu de cet article.

Article 19

En cas d'application de la Convention complémentaire, si les [dommages nucléaires] causés par un accident nucléaire excèdent le montant fixé conformément a' l'article 7, la partie des [dommages nucléaires] supérieure à ce montant sera réparée au moyen de fonds publics alloués à un titre différent de celui d'une couverture de responsabilité de l'exploitant conformément à l'article 3, b), ii) et iii) et [3, g]), de ladite Convention complémentaire.

En cas d'application de l'article 18 de la présente loi, et conformément à l'article 4, b), de la Convention complémentaire, le montant global des fonds publics alloués en vertu de l'alinéa 1^er ne peut dépasser la différence entre le montant le plus élevé fixé à l'article 3, b), iii), de la Convention complémentaire et le total des montants déterminés pour les exploitants responsables.

[...]

Article 20

Lorsque le total des réparations demeure dans les limites des fonds prévus à leur effet par, ou en vertu de la Convention de Paris, la Convention complémentaire et la présente loi aux articles 17 et 19, elles sont fixées conformément au droit commun.

[Lorsque le total des réparations excède ou risque d'excéder les fonds visés à l'alinéa précédent, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, établit les critères d'une répartition équitable.]

Article 21

Les bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale ou de réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles restent soumis, même en cas d'accident nucléaire à la législation organisant ce régime.

Dans la mesure où le [dommage nucléaire] causé par un accident nucléaire n'est pas réparé en application des régimes visés à l'alinéa 1^er, et pour autant qu'une action de droit commun contre le responsable leur soit ouverte, ces bénéficiaires ont le droit de demander réparation du dommage conformément à la présente loi.

Les personnes ou organismes qui, en vertu des régimes visés à l'alinéa 1^er, ont fourni des prestations aux victimes d'un accident nucléaire ou à leurs ayants droit, exercent, dans les limites prévues aux articles 17 et 19, contre l'exploitant, son assureur, la personne qui lui a accordé une autre garantie financière ou l'État, le droit de recours que leur confèrent ces régimes.

Article 21/1

Article 22

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, l'État indemnise jusqu'à concurrence du montant maximal de la responsabilité de l'exploitant, les [dommages nucléaires] qui n'ont pas été réparés au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière.

Dans ce cas, l'État est subrogé, pour les sommes qu'il a payées, à tous les droits et à toutes les actions des victimes.

Article 22/1

Article 23

Les actions en réparation intentées contre l'exploitant en vertu de la présente loi doivent l'être sous peine de déchéance,

1°: du fait de dommages nucléaires corporels, dans un délai de trente ans à dater de l'accident nucléaire;
2°: du fait de tout autre dommage nucléaire, dans un délai de dix ans à dater de l'accident nucléaire.

L'action se prescrit en tous cas par trois ans à partir du moment où le lésé a eu connaissance du dommage nucléaire et de l'identité de l'exploitant ou à compter du moment où il a dû, raisonnablement, en avoir connaissance, sans que les délais de dix ou de trente ans fixés par le présent article puissent être dépassés.

Une personne ayant subi un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire, qui a intenté une action en réparation dans les délais prévus au présent article, peut présenter une demande complémentaire en cas d'aggravation du dommage après l'expiration de ces délais, tant qu'un jugement fixant définitivement le montant des indemnités n'est pas intervenu.

[La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1^er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.]

Article 24

Chapitre VII Des recours

Article 25

§ 1^er

L'assureur et la personne ayant fourni une autre garantie financière sont subrogés de plein droit au droit de recours reconnu à l'exploitant par l'article 6, f), de la Convention de Paris. L'État belge est subrogé au même droit dans la mesure où, en vertu de l'article 22, il a effectué des paiements en lieu et place de l'exploitant.

§ 2

Lorsque des paiements ont été effectués en vertu de l'article 19 au moyen de fonds publics alloués par l'État belge ou par les autres Etats contractants, l'État belge et les autres Etats contractants, conformément à l'article [5], de la Convention complémentaire, disposent d'un droit de recours propre contre les personnes qui peuvent faire l'objet d'une action, en vertu de l'article 6, f), de la Convention de Paris.

L'État belge est habilité à exercer ce recours pour le compte des autres Etats contractants qui ont alloué des fonds publics, comme pour son propre compte.

§ 3

[...]

Chapitre VIII Des règles de procédure en matière d'actions fondées sur la Convention de Paris et la Convention complémentaire

Article 26

Article 27

Article 28

§ 1^er

L'État peut intervenir dans toute action fondée sur les dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi.

Si l'État n'est pas intervenu, le demandeur doit l'appeler à la cause avant la clôture des débats.

§ 2

Le jugement rendu sur une contestation née d'un préjudice causé par un accident nucléaire n'est opposable à l'exploitant, à la victime ou à ses ayants droit, à l'assureur ou à la personne ayant accordé une garantie financière, que s'ils ont été présents ou appelés à l'instance.

Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la victime et l'exploitant est opposable à l'assureur ou à la personne ayant accordé une garantie financière, s'il est établi que ceux-ci ont, en fait, assumé la direction du procès.

L'assureur ou la personne ayant accordé une garantie financière peuvent mettre l'exploitant en cause dans le procès qui leur est intenté par la victime.

Article 28/1

Les actions fondées sur la Convention de Paris, sur la Convention complémentaire et sur la présente loi, sont formées à la demande:

1°: des victimes d'un dommage nucléaire résultant d'un accident nucléaire;
2°: de l'Etat;
3°: d'un Etat étranger agissant au nom et pour le compte de personnes qui sont des ressortissants de cet Etat ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire et qui ont consenti à se faire représenter par cet Etat;
4°: de toute personne qui peut faire valoir, en vertu de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire ou de la présente loi, des droits acquis par subrogation ou par cession.

Article 28/2

L'Etat belge peut agir au nom et pour le compte de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire et qui ont consenti à se faire représenter par cet Etat, lorsque ces personnes sont victimes d'un accident nucléaire ne relevant pas de la compétence d'un tribunal belge.

Le Roi peut fixer les formes et conditions auxquelles doivent satisfaire les victimes d'un accident nucléaire relevant de la compétence d'un tribunal étranger, pour que l'Etat belge agisse en leur nom auprès de cette juridiction.

Article 29

Le Roi organise le contrôle du règlement de l'indemnisation par les assureurs et les personnes ayant accordé une autre garantie financière. Il détermine, en outre, les conditions auxquelles les personnes qui ont droit à réparation en vertu de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire ou de la présente loi, peuvent prendre connaissance des contrats d'assurance ou de garantie financière.

22/07/85 Loi Responsabilité énergie nucléaireLoi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Titre I.er Mesures d'application de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chapitre I.er Dispositions générales

Article 1.er

Article 2

Chapitre II De l'installation nucléaire et de l'exploitant

Article 3

Article 4

Chapitre III De la responsabilité civile

Article 5

Article 6

Article 7

Chapitre IV De la couverture de la responsabilité civile et de la reconnaissance de l'exploitant

Article 8

Article 9

Article 10

Article 10/1

Article 11

Article 12

Article 13

Chapitre V Du transport de substances nucléaires

Article 14

Article 15

Article 16

Chapitre VI De la réparation des dommages nucléaires

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 21/1

Article 22

Article 22/1

Article 23

Article 24

Chapitre VII Des recours

Article 25

Chapitre VIII Des règles de procédure en matière d'actions fondées sur la Convention de Paris et la Convention complémentaire

Article 26

Article 27

Article 28

Article 28/1

Article 28/2

Article 29

Article 30

22/07/85 Loi Responsabilité énergie nucléaire
Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire