Le certificat d'agrément prévu au paragraphe 9.1.3.1 de l'ADR est délivré par les organismes agréés chargés du contrôle des véhicules en circulation.
Les certificats d'agrément prévus au paragraphe 9.1.3.1 de l'ADR, sont conformes:
- 1°
- dans le cas de transport exclusivement national, au modèle faisant l'objet du paragraphe 9.1.3.5 de l'ADR sans la diagonale rose;
- 2°
- dans le cas de transport international, au modèle faisant l'objet du paragraphe 9.1.3.5 de l'ADR.
Si un certificat d'agrément pour un véhicule peut être délivré ou si la durée de validité de ce document peut être prolongée, ces opérations doivent avoir lieu immédiatement après le contrôle du véhicule.
Le certificat d'homologation de type prévu au paragraphe 9.1.2.2 de l'ADR est délivré par la [Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière] du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Les frais liés aux contrôles effectués par les fonctionnaires de la [Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière] (Service Véhicules) ainsi que les redevances perçues lors de la délivrance du certificat d'homologation de type sont à charge du demandeur.
Les taux des redevances à percevoir par la [Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière] sont fixés comme suit:
- 1°
- 50 euro pour chaque certificat d'homologation de type ou extension d'un certificat d'homologation de type;
- 2°
- 12,5 euro pour une copie d'un certificat d'homologation de type.
Le certificat d'homologation de type prévu au paragraphe 9.1.2.2 de l'ADR est délivré par [le Département visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande].
Les frais liés aux contrôles effectués par les fonctionnaires de la [Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière] (Service Véhicules) ainsi que les redevances perçues lors de la délivrance du certificat d'homologation de type sont à charge du demandeur.
Les taux des redevances à percevoir par [le Dépatement susvisé] sont fixés comme suit:
- 1°
- 50 euro pour chaque certificat d'homologation de type ou extension d'un certificat d'homologation de type;
- 2°
- 12,5 euro pour une copie d'un certificat d'homologation de type.
